Non mise en conformité incendie et de sécurité d'un batiment de copropriété, qui est responsable?

Dernière mise à jour : 4 oct.

En cas de non mise en conformité technique et de sécurité du bâtiment, quelle est la responsabilité du syndic et quelles actions doit il mettre en place? Quid du rôle de l'Assemblée générale ? Qui portera la responsabilité en cas d'incendie d'un bâtiment si il n'est pas mis en conformité ? Est-ce normal que des syndics professionnels n'aient pas relevé les faits et pris des actions? Qui controle? Quel est le role du Juge de paix, du bourgmestre (art 135 NLC), des pompiers dans le bon entretien technique et le respect des normes de sécurité des immeubles de copropriétés?


Article easysyndic https://easysyndic.be/actualites/normes-incendies


légal

Aucune construction n’est à l’abri des flammes. L’incendie qui a frappé Notre-Dame de Paris l’a spectaculairement rappelé. On peut donc se réjouir que les lois de 1994 et 1997 aient revu les normes de protection à la hausse. Sauf que les bâtiments plus anciens n’y sont pas soumis. Or, le parc immobilier belge est relativement âgé : à Bruxelles, seuls 6,5% des bâtiments ont été construits après 1981. Nombreux échappent donc aux mesures prises dans les années ’90. Aujourd’hui, les propriétaires se verraient refuser l’autorisation d’habitation dispensée par les pompiers ! Cela dit, les propriétaires, représentés par le syndic, ne sont pas exempts d’obligations. À défaut de « tendre vers la norme » et de « faire preuve de prévoyance », la copropriété et le syndic peuvent devoir rendre des comptes à la Justice. Même si dans la plus part des cas, les assurances remboursent les frais. Mieux vaut mettre un maximum de mesures de sécurisation en place, même en plusieurs phases, pour renforcer la sécurité incendie. Des responsabilités qui pèsent dans la sécurité de tous Le syndic a un rôle central, tant dans les décisions portant sur la protection incendie que dans la gestion administrative, comptable et (souvent) technique. C’est lui qui prend les renseignements et reçoit les offres, qui souscrit une assurance au nom et pour le compte de l’association de la copropriété, qui est en première ligne avec les assurances en cas de sinistre, etc. En amont, c’est lui aussi qui prend les dispositions nécessaires suite au rapport du SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente). Mais, même si ce dernier n’exige pas de mesures particulières, il est fortement recommandé de placer au minimum des détecteurs et extincteurs. D’autres précautions valent la peine d’être considérées, comme des exutoires de fumée ou un plan d’évacuation. Mais, quelles que soient les solutions retenues, c’est le syndic qui s’en charge. Bref, sa responsabilité est grande. L’assurance incendie, souscrite par le syndic, est collective. Intérêt : chaque copropriétaire est considéré́ comme tiers vis-à-vis des autres et de l’association des copropriétaires en cas de responsabilité́ collective. Le contrat d’assurance doit d’ailleurs indiquer que l’entreprise d’assurances couvrant la copropriété́ ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ni contre l’association des copropriétaires. Conseil : veillez à ce que l’immeuble soit assuré à sa juste valeur de « reconstruction à neuf». En cas de « sous-assurance », l’indemnité suite à un sinistre sera réduite dans les mêmes proportions. Copropriété et paiement des travaux : du changement. Si la prévention d’incendie nécessite des travaux, suite au rapport du SIAMU ou à la décision de l’association des copropriétaires, un propriétaire ne peut plus s’y opposer. En effet, la législation entrée en vigueur le 1er janvier de cette année modifie les règles. Parmi les points à retenir, soulignons que:

  • Pour les travaux nécessaires pour la sécurité des occupants de l’immeuble (sécurisation contre l’incendie, entre autres), une majorité simple de 50 % des voix plus une suffit.

  • Pour les autres travaux nécessaires : majorité des 2/3 contre 3/4 précédemment.

Mieux vaut prévenir : quelques conseils en or

  • Analysez les risques et informez les copropriétaires.

  • Placez détecteurs de fumée et extincteurs.

  • Installez une porte coupe-feu à chaque appartement.

  • Ignifugez les tuyauteries.

  • Prévoyez un plan d’évacuation (consignes, signalisation, éclairage de secours, etc.).

  • Demandez conseil aux pompiers.


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Règlement sur la prévention des incendies et des explosions

  • https://vanesse.be/reglement-sur-la-prevention-des-incendies-et-des-explosions/

15/07/2020 À la date du 25 juin 2018, le Conseil communal de la ville de Liège a adopté un règlement de police sur la prévention des incendies et des explosions, mettant ainsi fin au règlement du 17 octobre 1994 sur les normes de sécurité et de salubrité applicables aux immeubles susceptibles d’accueillir des logements individuels et/ou collectifs. Dans cet article, l’Immobilière Vanesse vous partage les normes que doivent respecter certains bâtiments pour la prévention et la lutte contre les incendies et les explosions. Champ d’application Ce nouveau règlement fixe les conditions auxquelles doivent répondre certains bâtiments afin de répondre aux objectifs suivants :

  • prévenir la naissance, le développement et la propagation d’un incendie ou d’une explosion

  • assurer la sécurité des personnes présentes

  • faciliter et sécuriser de façon préventive l’intervention du personnel de la Zone de secours en cas de sinistre

Le règlement sur la prévention des incendies et des explosions s’applique aux bâtiments suivants :

  • tous les bâtiments comportant au moins 4 niveaux (RDC + 3) et au moins deux logements

  • tout bâtiment comportant au moins un logement et établissement accessible au public

Pour votre information, le règlement ne s’applique PAS aux bâtiments qui n’abritent qu’un logement, pour autant que ce logement soit de type unifamilial. Dispositions communes Le règlement de police dresse toute une série de normes auxquelles doivent répondre les bâtiments pour la prévention des incendies et des explosions. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des prescriptions les plus significatives. Pour consulter l’entièreté de ces normes, sachez que le document est consultable en ligne.

  • Le bâtiment et les compteurs dont il dispose (gaz, électricité) sont accessibles à la zone de secours.

  • Chaque niveau comporte une plaque avec le numéro d’ordre du niveau concerné. Cette plaque se situe généralement sur le palier de la cage d’escalier. Pour les niveaux situés au sous-sol, ce numéro est négatif.

  • Le bâtiment est équipé d’un ou plusieurs dispositifs (sonnettes) permettant d’avertir ou d’appeler les occupants depuis l’entrée principale ou l’extérieur du bâtiment.

Evacuation et lutte contre les incendies En cas d’incendie ou d’explosion dans un bâtiment, l’intervention des services de secours doit se dérouler sans encombre. Pour ce faire, il convient de respecter des règles spécifiques sous peine de quoi l’évacuation du bâtiment pourrait être compromise. Voici quelques-unes de ces règles :

  • L’emplacement, la distribution et la largeur des escaliers, des voies d’évacuation ainsi que des sorties doivent permettre une évacuation rapide et facile des personnes.

  • Aucune installation de chauffage, à l’exception des radiateurs, ne peut être placée dans les voies d’évacuation.

  • Le bâtiment et chacun des logements qui le composent doivent être équipés de détecteur(s) d’incendie conformément à la réglementation en vigueur

  • Tous les bâtiments disposant de parties communes doivent disposer d’un extincteur à poudre ou à eau répondant aux normes en vigueur. Ces extincteurs doivent être placés à chaque niveau, sur le palier et selon la disposition de l’immeuble. Veiller à ce que la date de péremption de l’extincteur ne soit pas dépassée.

  • Les escaliers, les voies d’évacuations et les issues de secours éventuelles doivent être pourvus d’un éclairage de sécurité.

Normes spécifiques aux bâtiments comportant au moins 4 niveaux Ce nouveau règlement de police énumère des normes destinées uniquement aux bâtiments pourvus d’au moins 4 niveaux. En voici un aperçu :

  • Chaque sortie, sortie de secours, voies d’évacuation et les escaliers doivent être signalés à l’aide de signaux de sauvetage ou de secours prévus par la réglementation en vigueur. Cette signalisation devra être visible et lisible en toutes circonstances.

  • Le bâtiment dispose d’un éclairage de sécurité conforme aux normes en vigueur.

  • Le bâtiment dispose de deux possibilités d’évacuation en cas d’incendie. La première s’effectue par la sortie principale du bâtiment tandis que l’autre se fait soit parmi un escalier (intérieur ou extérieur) soit par une fenêtre. Cette seconde possibilité dépendra essentiellement de la configuration du bâtiment.

  • Le système d’alarme est conforme aux normes de sécurité et est en bon état de fonctionnement.

  • Un plan de chaque niveau est affiché à proximité immédiate de l’accès à celui-ci. De plus, les sorties de secours, les voies d’évacuation et l’emplacement du matériel de lutte contre l’incendie doivent être clairement indiqués à l’aide d’une signalisation par pictogrammes conforme à la réglementation en vigueur. Cette signalisation doit être visible et lisible en toutes circonstances.

Contrôles et entretiens périodiques des installations Différentes visites de contrôle sont effectuées périodiquement dans les bâtiments afin de s’assurer de la conformité des installations et du matériel présents. La conformité des installations électriques et du gaz du bâtiment est contrôlée par un organisme agréé :

  • au moment de leur mise en service

  • tous les cinq ans

  • à chaque nouvelle modification

  • en cas de suspicion de danger

Chaque dispositif participant à la prévention et à la lutte des incendies et des explosions est contrôlé continuellement au moins une fois par an par un technicien compétent en la matière. Chaque contrôle ou entretien fera l’objet d’un rapport ou d’une attestation et devra être consigné dans le rapport de sécurité. Ce registre doit être accessible aux personnes occupant l’immeuble, mais également au personnel de la Zone de secours et au Bourgmestre. De plus, ce registre de sécurité contient toute information relative à la prévention des incendies du bâtiment ou partie du bâtiment concernée. Enfin, en cas d’infraction aux normes recommandées pour la prévention et lutte contre les incendies et explosions, des infractions sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 350 euros. Pour davantage d’informations, veuillez consulter le règlement du Conseil communal publié sur le site internet de la ville de Liège. N’hésitez pas à consulter tous nos autres articles afin de vous tenir au courant des dernières législations du secteur immobilier.