Qui est le Président et le Secrétaire de l'assemblée générale de copropriété en Belgique?

Mis à jour : mars 26

Base légale:

§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.


§ 12. [3 Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.]3]1



Article Qui peut être président ou secrétaire de l’assemblée générale ? https://www.snpc-nems.be/fr/content/qui-peut-%C3%AAtre-pr%C3%A9sident-ou-secr%C3%A9taire-de-l%E2%80%99assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale


En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire. Le président sera choisi au début de l’assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).

Quel est son rôle ? La loi ne précise pas quel sera son rôle lors de l’assemblée mais en pratique il vérifiera la feuille de présence, veillera au bon déroulement de la réunion, mènera les débats et sera attentif au fait que chaque copropriétaire a le droit de s’exprimer. Sa mission est purement limitée à la durée de l’assemblée et prendra fin automatiquement lorsque l’assemblée est terminée. La loi lui a par ailleurs confié spécifiquement deux tâches : - en vertu de l’article 577-6, § 10 du Code civil, le président de l’assemblée générale doit signer en fin de séance le procès verbal de l’AG après lecture de ce dernier. - en vertu de l’article 577-8, § 4, 9° du Code civil, le président de la dernière assemblée sera chargé de réceptionner le dossier de gestion de l’ancien syndic dans un délai de 30 jours après la fin de son mandat si aucun nouveau syndic n’a été nommé. Toutefois, le fait de réceptionner ce dossier ne lui confie pas pour autant un pouvoir de gestion.

Syndic et président de l'AG? Dans le cas où le syndic est un copropriétaire, la question qui se pose est de savoir si le syndic peut également être nommé président de l’assemblée générale. La loi ne l’interdit pas expressément. Toutefois, afin d’éviter un conflit d’intérêt, cette solution est déconseillée.

Un secrétaire est également désigné lors de chaque assemblée à la majorité simple des voix (50%+1). La loi ne précise pas clairement sa mission et indique seulement qu’il sera chargé en fin de séance de signer le PV de l’assemblée avec le président et les copropriétaires qui sont encore présents. La fonction de secrétaire peut par ailleurs être exercée par le syndic.

Que se passe-t-il lorsque personne ne se propose pour être président ou secrétaire de l’assemblée ou lorsque personne n’est élu pour exercer un de ces postes à la majorité requise ? Le syndic devra alors indiquer dans le PV de l’AG que vu l’absence de candidats ou vu que la majorité requise pour être nommé à ce poste n’est pas atteinte, l’assemblée se déroulera sans président et/ou secrétaire. Une manière d’éviter ce problème sera de prévoir dans le règlement de copropriété qu’en l’absence de candidats pour exercer ce poste ou si personne n’est élu à la majorité requise, le poste de président sera par exemple automatiquement exercé par le copropriétaire qui a le plus de quotités.