A l'origine, il y a cette question parlementaire du 04/03/2020 et réponse du 14/05/2020
Annexes(2) Bulletin n° : B015 - Question écrite et réponse n° : 0152 - Législation : 55 AuteurLeen Dierick, CD&V (01201)
départementMinistre des Classes moyennes, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes VillesSous-départementIndépendants, PME, Agriculture, Gr. Les villesTitresyndic.Date de soumission04/03/2020LangueNQuestion sur la publication B015Date de publication09/04/2020, 20192020Question d'étatRecevez des réponsesDate limite03/04/2020 Question
Le métier de syndic est menacé de disparition et risque de devenir un métier goulot d'étranglement. Cependant, le syndic joue un rôle important dans le fonctionnement de la copropriété. Depuis 2017, chaque association de copropriétaires a l'obligation d'enregistrer les données de son gérant auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (KBO). Cet enregistrement permet également de collecter des données statistiques. 1. Combien de syndics ont été actifs en Belgique au cours des trois dernières années depuis l'inscription obligatoire à la CBE ? Veuillez fournir des chiffres par an. 2. Combien de signalements avez-vous reçus au cours des cinq dernières années à ce jour concernant des fautes professionnelles de syndics? Veuillez diviser par année. 3. Pouvez-vous fournir le top dix des notifications ? 4. En raison de l'inscription obligatoire, un gestionnaire de biens qui exerce la profession illégalement peut être retrouvé plus facilement et plus rapidement. Combien de syndics ont été retrouvés depuis l'inscription obligatoire ? Veuillez fournir des chiffres par an. Quelles ont été les conséquences pour ces syndics ? 5. Combien d'inspections ont été effectuées chez les syndics au cours des cinq dernières années? Veuillez diviser par année. Qu'est-ce qui a été vérifié exactement ? 6. Combien d'infractions ont été identifiées au cours des cinq dernières années à la suite des inspections des syndics? Veuillez diviser par année. 7. Pouvez-vous fournir un top dix des infractions ? 8. Combien de sanctions et de rapports de procédure ont été infligés aux syndics au cours des cinq dernières années ? Veuillez diviser par année. 9. Combien de syndics ont dû fermer leurs portes au cours des cinq dernières années pour cause de faillite ou de fermeture? Veuillez diviser par année. 10. Quelles mesures êtes-vous prêt à prendre pour promouvoir le métier d'administrateur de biens ? 11. Voyez-vous de nouveaux rôles pour le gestionnaire immobilier dans un futur (proche) ? Statut1 réponse normal - réponse normale - Réponse publiéeRéponse de la publication B018Date de publication14/05/2020, 20192020Réponse
Les associations de copropriétaires doivent inscrire leur syndic, professionnel ou non, à la Banque Carrefour des Entreprises (KBO) via un guichet d'entreprises agréé. Depuis le 1er avril 2017, les guichets des entreprises ont enregistré 49 961 syndics : - 25 690 en 2017 ; - 17 998 en 2018 ; - 5 347 en 2019 ; - 926 en 2020.
Ni le Code civil, ni le décret d'application du 15 mars 2017 portant modalités d'inscription du syndic à la CBE ne prévoient de règles complémentaires en matière de contrôle ou de sanctions. Cependant, j'attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice. Les administrateurs de biens professionnels doivent bien entendu être inscrits auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (BIV). Au cours des cinq dernières années, le BIV en compte 1. 620 plaintes reçues concernant les syndics inscrits : 356 en 2015, 297 en 2016, 277 en 2018, 320 en 2018 et 370 en 2019. Les dix plaintes et infractions les plus fréquentes sont (sans classement par ordre d'importance) : - aucun contrat écrit de syndic conclu en haut; - négligence dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires (pas de convocation à l'assemblée générale dans le délai prescrit, sujets demandés par un copropriétaire non inscrits à l'ordre du jour, pas de rapport d'assemblée, etc.) ; - négligence dans la coordination des statuts ; - pas de communication avec ou insuffisamment disponible pour les copropriétaires ; - aucune comptabilité ou comptabilité erronée ; - honoraires injustifiés ou non prévus au contrat ; - problèmes avec les offres des fournisseurs ou l'attribution des contrats ; - le transfert des documents au syndic successif a lieu trop tard (ou non) ; - pas d'accès aux documents de copropriété pour les copropriétaires qui en font la demande ; - pas de réponse aux questions de l'assesseur légal du BIV. Les deux défauts les plus courants sont la négligence dans la tenue des assemblées générales et la non-tenue ou la mauvaise tenue des livres. Le BIV ne dispose pas encore d'un instrument efficace pour traquer les syndics qui exercent illégalement la profession. Cela est dû au fait que trop d'associations de copropriétaires n'ont pas enregistré leur syndic au KBO. En l'état actuel du droit, le non-enregistrement au CBE n'est pas passible de sanctions. La politique du gouvernement actuel est exclusivement consacrée à la lutte contre le coronavirus. En revanche, le prochain gouvernement à part entière devra, à mon sens, veiller à ce que le BIV dispose d'un KBO mieux équipé pour remédier à cette situation. Cependant, il ne m'est pas légalement possible à ce stade d'élaborer de nouvelles conceptions de mission pour les syndics, qui relèvent d'ailleurs de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice. Au cours des cinq dernières années, le BIV a réalisé 97 inspections de syndics : 23 en 2015, 19 en 2016, 23 en 2017, 25 en 2018 et 7 en 2019. Le BIV augmentera ses inspections dans les années à venir. Le nombre de sanctions prises contre des syndics au cours des cinq dernières années est de 344 : 93 en 2015, 48 en 2016, 75 en 2017, 69 en 2018 et 59 en 2019. C'est le nombre total de sanctions. La base de données BIV ne distingue pas les sanctions selon qu'elles découlent de contrôles proactifs ou de plaintes. Le BIV ne dispose pas de chiffres sur le nombre de bureaux de tutelle qui ont dû fermer ses portes. Cependant, le nombre de suspensions (S) et d'annulations (R) peut être donné : Pour promouvoir le métier d'administrateur de biens, le BIV se rend régulièrement dans les écoles et centres de formation pour présenter le métier. Par ailleurs, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a participé au Salon de la Copropriété en 2018 et 2019. Le BIV ne dispose pas de chiffres sur le nombre de bureaux de tutelle qui ont dû fermer ses portes. Cependant, le nombre de suspensions (S) et d'annulations (R) peut être donné : Pour promouvoir le métier de gestionnaire immobilier, le BIV se rend régulièrement dans les écoles et centres de formation pour présenter le métier. Par ailleurs, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a participé au Salon de la Copropriété en 2018 et 2019. Le BIV ne dispose pas de chiffres sur le nombre de bureaux de tutelle qui ont dû fermer ses portes. Cependant, le nombre de suspensions (S) et d'annulations (R) peut être donné : Pour promouvoir le métier de gestionnaire immobilier, le BIV se rend régulièrement dans les écoles et centres de formation pour présenter le métier. Par ailleurs, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a participé au Salon de la Copropriété en 2018 et 2019. Descripteur principal EurovocPOLITIQUE ÉCONOMIQUEDescripteurs EurovocCOOPÉRATION | GÉRER | POLITIQUE ÉCONOMIQUE | IMMOBILIER