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Quels sont le délais légaux de convocation des assemblées générales de copropriéte? Comment les calculer?


D'emblee, nous allons distinguer

  • les assemblees générales ordinaires ( pendant la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires)

    • la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée Attention, les jours d'envoi et les jours de l'AG ne sont pas comptabilisés. Si vous envoyez une convocation le 1er mars, vous pouvez tenir une AG réguliére le 17 mars car on retire le 1er jour d'envoi et le jour de la reunion

    • Sauf dans les cas d'urgence ; le délai doit etre raisonnabe selon l'urgence du point

  • Les assemblées générales extraordinaires (donc celles demandées par le syndic dans l'intéret de la copropriéte et par 20"pour cent des coproprietaires) le delai de convocation par le syndic est quinze jours au moins mais il dispose d'un délai de 30 pour préparer les dossiers et l'assemblée génerale.


N'oubliez pas que la loi est impérative, donc les 15 jours minimum semblent de bon sens pour organiser une bonne assemblée générale efficace, et que tout le monde travaille ensemble.


Copropriéte Belgique veut un délai de 3 semaines comme la France pour plusieurs raisons;

  • assurer la présence de + de copropriétaires et des locataire

  • avoir le temps nécessaire d'étudier les dossiers, les comptes

  • prendre congé et assurer la présence


NB; Les preuves de convocation devraient etre annexées au PV de l'AG par devoir de rigueur et de respect de la loi.


Plus d'artilces sur les convocation ici bas ;)


Base légale

Art. 3.87. Assemblée générale : organisation § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête. Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale. 01-2022 A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.


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