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proposition de loi instaurant une sanction en cas d’absence d’enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises(déposée par Mme Leen Dierick)


RÉSUMÉ

Toute association de copropriétaires est tenue de faire enregistrer les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis le 1er avril 2017. Toutefois, l’IPI ne dispose actuellement pas d’un instrument efficace permettant d’identifier les syndics qui exercent illégalement la profession. Cela est dû au fait que beaucoup trop d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas inscrit leur syndic à la BCE. Actuellement, l’absence d’inscription à la BCE n’est pas sanctionnée. En vue de faire respecter l’obligation d’enregistrement, cette proposition de loi prévoit une sanction si les associations de coproprié- taires n’inscrivent pas leur syndic.


mesDames, messieurs,

Dames en Heren,


TOELICHTING


Dans la pratique, les habitants (propriétaire ou locataire) d’un appartement ne savent pas toujours qui est leur syndic ou si cette personne peut effectivement se présenter en tant que tel et de quels autres immeubles elle est également syndic. Par souci de clarté, toute association de copropriétaires est tenue de faire enre- gistrer les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis le 1er avril 2017. Cette inscription est obligatoire pour chaque syndic, profes- sionnel ou non, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. L’inscription, la modification ou la radiation de données est réalisée par un guichet d’entreprises au choix. Grâce à cet enregistrement obligatoire, tout intéressé peut prendre connaissance des données d’un syndic et les associations de copro- priétaires peuvent être mieux informées en cas de problèmes avec un syndic. Un syndic qui exerce la profession illégalement peut également être détecté plus rapidement. Enfin, un enregistrement obligatoire permet de collecter des données statistiques. Outre l’inscription initiale, il importe également que l’inscription soit mise à jour. Depuis le 1er avril 2017, les guichets d’entreprises ont inscrit 49 961 syndics1.


Cette réglementation offre plus de clarté et de protec- tion tant aux habitants qui souhaitent que leur logement et eux-mêmes soient entre de bonnes mains qu’aux syndics qui souhaitent que leur travail soit reconnu. Ils jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des copropriétés. Cette profession devient toutefois petit à petit un métier en pénurie. L’enregistrement obligatoire à la BCE peut renforcer la professionnalisation de la profession de syndic.


Pour les associations existantes de copropriétaires, un délai d’un an a été prévu pour procéder à l’inscription du syndic. L’inscription devait ainsi avoir été effectuée pour le 31 mars 2018 au plus tard. Dès lors que le délai est largement expiré, il apparaît que nombre d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas enregistré leur syndic à la BCE. Il s’agirait surtout en l’occurrence de syndics non professionnels.


Au cours des cinq dernières années, l’Institut profes- sionnel des agents immobiliers (IPI) a reçu 1 620 plaintes dont 370 en 2019 concernant des syndics profession- nels inscrits. La plupart des plaintes et des infractions concernent notamment l’absence d’un contrat de syndic établi par écrit, la non-tenue ou mauvaise tenue de la comptabilité; et des négligences dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires, telles que l’absence de convocation de l’assemblée générale dans le délai fixé ou l’absence d’établissement du procès-ver- bal de la réunion. Au cours des cinq dernières années, l’IPI a effectué 97 contrôles de syndic dont 7 en 2019. En 2019, il a pris 59 sanctions à l’encontre de syndics, il en a suspendu 19 et radié 72.


L’IPI ne dispose actuellement pas d’un instrument effi- cace permettant d’identifier les syndics qui exercent illéga- lement la profession. Il ressort de la réponse du ministre précédent des Classes moyennes, des Indépendants et des PME que cela est dû au fait que beaucoup d’asso- ciations de copropriétaires n’ont pas inscrit leur syndic à la BCE3. L’absence d’inscription à la BCE n’est en effet pas sanctionnée. Ni le Code civil, ni l’arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises ne pré- voient de sanction.



La présente proposition de loi vise à faire respecter l’obligation d’enregistrement et prévoit une sanction si les associations de copropriétaires n’inscrivent pas leur syndic. La présente proposition de loi reprend la sanction qui est prévue dans le Code de droit économique pour les entreprises soumises à inscription qui ne sont pas inscrites à la BCE4. Il s’agit d’une sanction de niveau 2, à savoir une amende de 26 euros à 10 000 euros. La présente proposition de loi prévoit toutefois une sanc- tion administrative pour les ACP qui ne font pas inscrire leur syndic ou qui ne tiennent pas à jour l’inscription. La sanction prévue est de nature administrative et non de nature pénale de manière à ce qu’elle puisse être appliquée plus facilement par les administrations. Les sanctions pénales doivent être infligées par les parquets qui sont déjà engorgés en règle générale, si bien qu’ils ne disposent dans la pratique pas toujours de beaucoup de marge pour prononcer également des sanctions en cas d’absence d’inscription de syndics. Nous avons dès lors opté pour une sanction administrative.


La présente proposition de loi prévoit une entrée en vigueur de la loi le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Moniteur belge. Le délai est ainsi suffisant pour examiner quelle administration est la plus appropriée pour contrôler l’inscription et infliger une sanction en cas d’absence d’inscription.la plus appropriée pour contrôler l’inscription et infliger une sanction en cas d’absence d’inscription.


Document parlementaire 55K2155

Proposition de loi instaurant une sanction en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.



PENDANT CHAMBRE

Date de dépôt

16/08/2021

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Documents principaux

00/000-K2155/001-2020/2021-0

Document Chambre

  55K2155001   129 Kb


PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE


Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0

Date de dépôt

16/08/2021

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

23/09/2021

Date de distribution

18/08/2021

Date d'envoi

23/09/2021

Auteur(s)

Leen, Dierick cd&v (AUTEUR)

COMMISSION CHAMBRE

ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)



Compétence

16/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Descripteur Eurovoc principal

COPROPRIETE

Descripteurs Eurovoc

COPROPRIETE | ENTREPRISE IMMOBILIERE | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE | BASE DE DONNEES

Mots-clés libres

BANQUE-CARREFOUR




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