top of page
fb.png
youtube copropriété.jpg

Sites intéressants 

Site syndicat national des propriétaires et copropriétaires 

snpc.png

Union des syndics

0001 (1).jpg
IPI.jpg
property today.png

Modèle de rapport et avis de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique - article 3.91 Code civil

Copropriété Belgique vous propose un premier modèle d'avis de commissaire aux comptes. Le législateur ne définit pas le rôle et l'étendue de la mission du commissaire aux comptes en Belgique, cela laisse une latitude de bonne gestion mais peut ouvrir certains abus.

Art. 3.91 CC. Commissaire aux comptes L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.


Par ailleurs, il n’est pas exigé un minimum de connaissances réelles en comptabilité et droit de la copropriété, cela peut etre regrettable dans un controle efficace ou meme de soutien pour le syndic. Personne ne peut lire un livre comptable et un bilan sans certaines connaissances en comptabilite et en droit de la copropriete, pour vérifier les caracters dus ou les bonnes imputations.

'En Belgique, le titre de « commissaire » est réservé par l’article 130 du Code des sociétés/ 3:58 du Code des sociétés et des associations aux personnes inscrites au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le titre de « commissaire aux comptes » ne figure pas en tant que tel dans le Code des sociétés/ Code des sociétés et des associations. En conséquence, le commissaire aux comptes prévu par la législation actuelle sur la copropriété ne doit pas nécessairement être un réviseur d’entreprises. ' https://www.icci.be/fr/jurisprudence/jurisprudence-detail-page/rapport-du-commissaire-aux-comptes-dans-le-cadre-d-une-copropri-t


Pour rappel, chaque copropriétaire peut avoir accès aux pièces comptables, extraits de compte, facture.. et donc peut voter en connaissance de compte et la comptabilité.


Modèle d'avis et de rapport de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique


modele avis commissaire aux comptes copropriété
.docx
Download DOCX • 149KB

Modèle d’avis de commissaire aux comptes de l’ACP ‘XXXXXXXXXXXXXX’

Exercice

                                                

Mesdames, Messieurs les copropriétaires, Madame, Monsieur le Syndic


Par cette présente, je vous produis l’avis de commissaire aux comptes pour notre copropriete …………….. , inscrite a la BCE ………… , pour l’exercice ……………, conformément au prescrit de l’article 3.91 du code civil et par le règlement d’ordre intérieur de la copropriete qui stipule les missions suivantes pour rappel :


Un peu de doctrine sur la responsabilité juridique du commissaire aux comptes

‘ La principale fonction du commissaire aux comptes consiste à vérifier les comptes de la copropriété et à en faire le rapport lors de l’assemblée générale annuelle. Il s’intéresse par exemple :

·       À la réalisation des différents paiements qui incombe à la copropriété dans les délais impartis conformément aux conditions de facturation

·       À la conformité des devis signés avec les factures reçues et des paiements avec les factures

·       Au report de ces mêmes paiements dans les comptes annuels globaux

Le commissaire aux comptes valide ainsi le travail de gestion financière du syndic, à la manière d’un contre-pouvoir, et surtout il le décharge de toute responsabilité en cas de faute, sauf s’il s’agit d’une action frauduleuse avérée.’


Dans le respect de ses missions, j’ai procédé à la vérification de la comptabilité le (date) et a cette fin, je confirme avoir eu accès a l’ensemble des pièces comptables, les justificatifs, les contrats, les résolutions afin de vérifier la régularité et la conformité aux décisions d’assemblée générale ou des missions confiées par la loi au syndic d’initiative seule. Une bonne collaboration a eu lieu pendant tout l’exercice et dans la transparence voulue


Pour rappel, la situation initiale de l’exercice au 1er janvier XXX  est

-      Xxx Eur sur le fonds de roulement de l’acp

-      Xxxx sur le fonds de reserve de l’acp


La copropriete avait voté pour le budget les postes suivants ;

Fonds de roulement

 

Fonds de réserve

titre

Budget prévu

titre

Budget prévu

Chauffage

1500

Peinture 3 -ème étage

850

Syndic

4000

Réfection allée centrale

2450

Électricité

3500

Ventilation

2500

Entretiens

1200

 

 

Corniche

1450

 

 

Frais administratif

400

 

 

 

Le résultat au 31 décembre de l’exercice démontre des écarts et explicites de la manière suivante :


Les montants sont conformes aux contrats et décisions d’assemblée générale.


Brèves explications sur les différentiels autres que l’indexation des prix

 

Les frais de retard s’élèvent à 325 eur et sont dus principalement :

 

Les contrat récurrents sont les suivants :

Il se révèle opportun, eu égard du budget réalisé et des contrats de réévaluer les contrats suivants de manière qualitative et quantitative.

 

            Les contrats de gaz et d’électricité ont fortement augmente et ont été revus il y a deux ans.

Les soldes des comptes de chaque copropriétaire au 31 décembre 2024 présent des soldes suivants ;

Copropriétaire

Fonds de réserve

Fonds de roulement

George

435

-100

Cunegonde

-365

270

Alberte

0

0

Yves

-1200

- 2000

Camille

114

321

 

En ma qualité de Commissaire, je rappelle l'importance de bien provisionner les comptes du fonds de roulement et du fonds de réserve, pour que le syndic puisse gérer de manière efficace la copropriété et réaliser les travaux nécessaires et décides par l’Assemblée générale. À défaut de paiement dans un délai de 30 jours, j'invite le syndic a procédé au recouvrement des charges dues.


Les comptes affichent le 31 décembre 2024 en fin d'exercice

-      Xxx Eur sur le fonds de roulement de l’acp

-      Xxxx sur le fonds de réserve de l’acp


La situation bilantaire est, des lors, positive ou négative.

De mon travail, je voudrais émettre les observations supplémentaires suivantes ;

-         

-       

 

Je tiens à remercier le syndic et le conseil de copropriété pour leur travail. Je reste à l’entière disposition pour répondre aux questions éventuelles des copropriétaires et occupants. Je serais reconnaissant que l’assemblée générale vite la décharge de ma gestion, dont je pense avoir fait de bonne foi et de la manière la plus précise possible.

 

 

 

 

Date

Signature

 

 





288 vues

👍Top des posts🖱️

bottom of page