Demande de convocation d’une assemblée générale extraordinaire par un copropriétaire – copropriété

Dernière mise à jour : 16 juil.

Pour rappel, la loi donne également le droit à un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes de demander au syndic par courrier recommandé de convoquer une assemblée générale pour statuer sur les points qu’il(s) souhaite(nt) mettre à l’ordre du jour. Le syndic doit donner convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans un délai de 30 joursave l’ordre du jour fixe par le ou les copropriétaires représentant 1/5eme des parts. Si le syndic n’y donne pas suite dans les 30 jours de la réception de la demande, le ou les copropriétaires qui ont signé la demande pourra(ont) convoquer lui-même (eux-mêmes) l’assemblée générale.


L’envoi du recommandé suffit. Si le syndic ne donne pas de suite, vous pouvez l’envoyer en plus du recommande par courriel au syndic mais aussi a la justice de paix. En effet, la justice de paix de wavre n'a pas reconnu la valeur légale et contraignante du recommandé - jurisprudence non suivi par ses homologues.


Voici un modèle de demande de convocation d’une assemble générale extraordinaire par un copropriétaire au syndic

Le word est telechargeable ici; https://bb16fbe8-f504-49a1-9803-4ec91c81142e.usrfiles.com/ugd/bb16fb_5ae401adc40e416e91065d5a5915987c.docx



Votre adresse Date envoi

Lettre recommandée Adresse du syndic



Objet ; Convocation d’une assemblée générale extraordinaire en application de l’article 3.87 paragraphe 2 du code civil


Madame, Monsieur le syndic.

En notre qualité de copropriétaire de la résidence XXXXX disposant de plus d’un cinquième des quotités et en application de l’article 3.87 paragraphe 2 du code civil, nous requérons la convocation d’un assemblée générale extraordinaire avec l’ordre du jour suivant

Point 1 ; Objet

Motivations ; Avis du syndic :

annexe Résolution soumise au vote ;

Point 2 ; Objet

Motivations ; Avis du syndic :

Annexe Résolution soumise au vote ;


Exemple 1 ; Entretien du bâtiment, audit technique par le syndic et proposition de budget prévisionnel pluriannuel des travaux

Motivations ; le bâtiment date de telle année, il demande un entretien notamment suite à des problèmes d’humidité au sein des caves, de peroxydation des tuyaux.

Les problèmes d’entretien et de conservation de patrimoine ont été constatés par un géomètre expert qui est joint a la convocation.

En lieu et place du syndic, nous proposons 2 devis suivants pour les problèmes d’humidité qui paraissent plus urgents. Le tableau comparatif est joint.

Résolutions ; - approuver le rapport technique du bâtiment propose par le syndic dans le cadre de l’exercice de sa mission de syndic - approuver le budget prévisionnel du fonds de réserve pour les années 2022 à 2025 propose par le syndic

- adopter les travaux de réparation d’humidité des caves conformément à l’offre référencée XXX annexée au PV de l’assemblée générale, pour un montant de X eur, prélevée sur le fonds de réserve, et dont les travaux seront supervisés par le syndic

Exemple 2; rapport annuel d’évaluation des contrats de la copropriete et évaluation des contrats d’incendie et ascenseur

Motivations ; l’article 3.89 12’ dispose que le syndic doit transmettre un rapport annuel d’évaluation de tous les contrats de la copropriete, avec l’évaluation des montants, du début, de fin de contrat.

Le syndic n’a plus procédé a une analyse des contrats d’assurance incendie et des contrats d’entretien des ascenseurs.

Résolutions

o adopter le rapport annuel d’évaluation des contrats rédigé par le syndic ;

o fixer une réévaluation du contrat suivant XXX tous les 2 ans, de l’énergie tous les ans,….

o Soumettre à la concurrence les contrats de plus de 1000 eur sur base annuelle

o sur base du rapport annuel d’évaluation des contrats de la copropriete et du rapport avec mise en concurrence de 3 devis, attribuer le contrat d’assurance incendie a la société X, selon son offre X annexée au PV, pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2023 au 3 décembre 2024 inclus.


Exemple 3 ; fixation du seuil du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire

Motivation obligation légale ; article 3.88, 1’, c . La mise en concurrence permet de réaliser des économies et vérifie toute impartialité dans la conclusion des contrats de la copropriete. Proposition de délibération ; le syndic devra soumettre une pluralité de devis, au minimum 3, a soumettre a l’assemblée générale pour toute conclusion de contrat.


Pour rappel, le code civil dispose que le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête. Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

En vous remerciant de la bonne suite réservée a cette présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur l’expression de notre considération distinguée.


Signature du copropriétaire et des copropriétaires demandant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire




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https://bb16fbe8-f504-49a1-9803-4ec91c81142e.usrfiles.com/ugd/bb16fb_5ae401adc40e416e91065d5a5915987c.docx


Pour rappel; on remet le rapport annuel dévaluation des contrats que peu de syndic realisent professionnellement

L'article est ici https://www.copropriete-belgique.com/post/rapport-d-%C3%A9valuation-des-contrats-de-fournitures-r%C3%A9guli%C3%A8res-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-mod%C3%A8le-et-obligation-ag




et pas cela;



shttps://inside-properties.be/wp/wp-content/uploads/2019/09/Forum-2-AGO.pdf


Pour cette société, donc, nous pouvons conclure que les 2 rapports d'évaluation des contrats de fournitures règlières se résument à cela, sans les mentions permettant une réelle évalutation des contrats de fournitures régulières et sans la réalisation d'une véritable évaluation. Ils essayent de remplir leur obligation par une pure forme, mais rien dans le fond et rien dans l'oblligation et gestion. Ils agissent au strict minimum pour un forfait maximum, de manière non professionnelle au prix ultra professionnel.