Interpellation Ministre et gouverneur sur la sécurité des bâtiments de copropriétés en Belgique

Dernière mise à jour : 14 oct.

Interpellation des Ministre de la justice, des classes moyennes, gouverneurs sur le respect des normes de sécurité et incendie dans les copropriétés.


Monsieur le Ministre de l'intérieur,

Monsieur le Ministre de la justice

Monsieur le Ministre des classes moyennes.

Monsieur le Gouverneur,

Madame la Bourgmestre,

Par cette présente, en vos missions légales respectives, je souhaiterais savoir qui et quelle autorité doit assurer le contrôle des mesures de sécurité et incendie dans une copropriété et un immeuble ?

Qui en est responsable le syndic, le juge de paix, la bourgmestre, le Ministre ? les pompiers ? Qu'est-ce que le syndic doit assurer comme démarche pour s'en assurer, informer les copropriétaires, et les actions à mettre en place sous sa responsabilité.

Il y un flou même s'il y a des bases du rôle du bourgmestre sous le couver de l'article 135 de la NLC et article 3.38 par 1 b sur les missions du syndic.

En cas d'incendie, qui en sera responsable?

Devant telle situation et l'inertie de certains syndics, ne faudrait-il pas un contrôle régulier des services d'inspection incendie? Les obligations du code civil peuvent être vidées de leur sens par un juge comme voir point précèdent avec des motivations relatives et non similaires entre les tribunaux.

Je vous serais reconnaissant de me donner une réponse claire et précise. Nous sommes plusieurs dans ce cas, et il est difficile de savoir quoi faire pour bien faire. Vos courriers pour ce point seront communiqués aux membres de copropriété-belgique

En effet, le problème n'est pas rare de conservation des bâtiments, le non-respect des normes de sécurité, et les problèmes de gestion de copropriétés ... il sera grandissant et touchera la vie de beaucoup de citoyens. Il faudra mettre en place un système efficace surtout lorsqu'il touche à la sécurité de personnes, de bâtiments... Quid pour l'avenir et le présent ? Quel est le rôle des acteurs de copropriété et de la justice de paix à ce niveau.

J'espère que cette présente apportera une clarification des missions/responsabilités des acteurs de la copropriété, ce qui peut faire l'objet d l'amélioration du cadre législatif et d'un contrôle de régularité, de qualité et de bonne gestion des syndics. Tout le monde en serait gagnant.

Je vous invite au prochain email avec un exemple personnel.

Je vous remercie d'avance.