Impact des votes abstentions aux assemblées générales de copropriété Belgique

Dernière mise à jour : mars 11

L’article 577 – 6 § 8, al. 1, précise cependant que les décisions de l’assemblée générale seront prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

« Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».

La majorité est calculée sur la base uniquement des voix de ceux qui auront exprimé un vote valable, sans tenir compte des abstentions et des votes nuls et blancs, qui ne seront pas comptabilisés dans une majorité. COPROPRIÉTÉ - DROIT DE VOTE - 01.10.2012

https://www.monastucesetconseils.be/2012-10/comment-traiter-les-abstentions-lors-de-l-assemblee-WAACIOAR_EU161804

Comment traiter les abstentions lors de l’assemblée ?

Sous peu, il faudra prendre une importante décision, à une majorité de 4/5 des voix. Vous apprenez que de nombreux copropriétaires s’abstiendront. Cette décision pourra-t-elle alors être néanmoins prise ?

Une importante décision

Toutes les voix comptent... En pareil cas, le syndic doit naturellement se montrer encore plus attentif à toutes les personnes qui viennent à l’assemblée.

L’assemblée doit être “en nombre”. Elle ne peut en effet prendre des décisions régulières qu’à cette condition. En principe, plus de la moitié des copropriétaires doivent donc être là ou avoir valable­ment mandaté quelqu’un. En outre, les participants présents ou représentés doivent représenter ensemble la moitié au moins des quote-parts dans les parties communes.

Concrètement. Si l’immeuble compte 20 copropriétaires totalisant 1 000 quote-parts dans les parties communes, une prise de décision régulière requiert 11 copropriétaires présents ou représentés et réunissant au total 500 quote-parts au moins.

Les abstentions n’ont pas d’impact à ce niveau. Si l’assemblée est en nombre au départ, elle peut prendre des décisions régulières. Le fait que des propriétaires s’abstiennent ensuite lors d’un vote n’intervient donc aucunement à ce niveau.

Quelle majorité faut-il réunir ? Pour une décision ordinaire, une majorité de la moitié + 1 des voix des propriétaires présents ou représentés en faveur de cette décision suffit. Si 500 quote-parts sur 1 000 sont représentées à l’assemblée, une telle décision peut donc se prendre si 251 voix s’expriment en sa faveur.

Attention ! Certaines décisions requièrent une majorité plus forte. Ainsi pour une proposition de modifier la destination d’un appartement (faire p.ex. d’un logement un local commercial) : la décision doit recevoir l’approbation d’une majorité de 4/5 des voix présentes.

Ni pour, ni contre... Chaque copropriétaire peut, lors d’un vote, non pas voter pour ou contre, mais s’abstenir. Autrement dit, il n’a pas de position ou ne veut pas en prendre une concernant ce point de l’ordre du jour.

Comment traiter ces abstentions ?

Ces voix ne comptent pas... La loi du 2 juin 2010 prévoit expressément qu’une abstention n’est comptée ni avec les votes pour, ni avec les votes contre. Comme les votes blancs ou irréguliers, les abstentions sont écartées lors du décompte des voix.

Qu’est-ce à dire, concrètement ? Eh bien, ce n’est pas toujours très clair. Il y a donc p.ex. 1 000 quote-parts dans l’immeuble. À l’assemblée, les propriétaires présents ou représentés réunissent 600 quote-parts. Pour obtenir une majorité de 4/5, il faut donc 480 voix positives sur 600. Si la moitié s’abstient, vous ne parviendrez bien sûr jamais à ces 480 voix...

Pas un problème, ici non plus ! En effet, il faut écarter complètement les abstentions dans le calcul de la majorité à atteindre. Dans l’exemple ci-dessus, si les copropriétaires abstentionnistes ont p.ex. 350 quote-parts, il suffit que, sur les 250 voix restantes, 200 votent pour la décision pour qu’elle soit approuvée à la majorité de 4/5 requise. 200 voix pour sur les 600 présentes permettent donc ici de prendre aussi une décision parfaitement valide...

L’assemblée peut prendre une décision régulière en dépit de l’abstention lors du vote de beaucoup des copropriétaires présents. Ces abstentions ne sont en effet pas du tout prises en compte pour voir si la majorité requise a été atteinte ou pas. Pour cela, seules comptent les voix “pour” et “contre”.


Les conséquences du vote abstention dans le cadre du contentieux

'Selon la jurisprudence, seules peuvent faire l'objet d'un recours, les décisions pour lesquelles le demandeur s'est exprimé en votant "contre", les autres décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours s'il les approuvés ou s'est abstenu' (Martine Wahl, Le droit de la copropriété, nouvelle édition incluant les modifications de la loi du 18 juin 2018, Kluwer, 2019, p. 225.