Immeubles de rapport ( donc coporpriété et appartement) : le contrôle des mesures de sécurité incendie
Mer 8.06.2022 - 11:24 https://www.police.be/5337/actualites/immeubles-de-rapport-le-controle-des-mesures-de-securite-incendie
Le contrôle du respect des mesures de sécurité incendie nécessite la plupart du temps de rentrer dans un bâtiment privé. Qui peut avoir accès aux bâtiments et quelles sont les conséquences en cas de constat d’infraction ? Le législateur (loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, voir référence infra) a offert aux membres de la zone de secours et au bourgmestre des droits spécifiques pour accéder dans les bâtiments privés ou non. Le contrôle effectué à la suite de cet accès permettra d’objectiver les manquements dans un rapport de prévention incendie et, au besoin, entraînera l’établissement d’un procès-verbal d’infraction. Immeuble sécurité coporpriété appartement incendie L’accès aux bâtiments Lorsque la construction est accessible au public, le bourgmestre et le personnel de la zone de secours ont un libre accès. La construction accessible au public est le bâtiment dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale. Il s’agira par exemple d’un restaurant, d’un hall de sport, d’un cabinet médical etc. L’immeuble de rapport de logement n’entre donc a priori pas dans cette définition. Le même droit accès est offert si la construction est abandonnée et non entretenue. Pour les bâtiments non accessibles au public, le bourgmestre ou le personnel de la zone de secours devront obtenir l’autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux. L’accord du propriétaire n’est donc pas requis. S’agissant des immeubles de rapport, il est fort probable que les locataires ne s’opposeront pas à cette visite étant donné qu’ils ont intérêt à ce que leur logement soit conforme à la législation incendie. A défaut, le bourgmestre et les membres de la zone devront disposer d’indications concrètes montrant que la sécurité publique est sérieusement menacée (article 5 de la loi du 30 juillet 1979). Le rapport de prévention incendie de la zone de secours L’aboutissement de la mission de contrôle de la zone de secours est l’établissement d’un rapport de prévention incendie dont l’objet est notamment de préciser si le bâtiment est conforme aux prescriptions de sécurité incendie. Pour établir ce rapport, le personnel de la zone de secours peut exiger du propriétaire toutes les pièces dont il a besoin : plan du bâtiment, certificat de conformité, certificat de contrôle périodique, etc… Le rapport doit être établi par un membre de la zone de secours ayant suivi avec fruit la formation en prévention de l’incendie et il est contresigné par le commandant de zone ou son délégué. Le procès-verbal d’infraction du bourgmestre S’il s’agit d’une violation aux normes de base, le bourgmestre est habilité à dresser seul un procès-verbal d’infraction faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Il ne doit donc pas recourir à un officier de police judiciaire. Ce procès-verbal sera transmis au contrevenant dans les trois jours de son établissement par le bourgmestre. Le contrevenant, dans le cas des logements de rapport, sera, bien évidemment, le propriétaire et non le locataire. Le bourgmestre transmettra le PV également au parquet. Procédure spécifique pour les installations électriques, de chauffage et de gaz Si le problème de sécurité incendie de l’immeuble de rapport provient des installations électriques, de chauffage et de gaz, le contrôle pourra également se faire par des agents communaux agréés qui feront une enquête de salubrité pouvant aboutir à des mesures administratives de fermeture du logement par le Bourgmestre. Ces agents ont moins de prérogatives que les membres de la zone de secours pour constater les infractions. Ainsi, à défaut d'accord de l'occupant du logement ou du titulaire de droits réels ou lorsque le logement est inoccupé, les agents n'ont accès au logement qu'en vertu d'une autorisation du juge du tribunal de police (art. 5 du Code de l’Habitation durable). Article précédent : Les immeubles de rapport en Wallonie : quelles mesures de sécurité incendie ? Gautier BEAUJEAN Avocat au barreau de Namur Sources : Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1979073030 Visite domiciliaire forcée, en application des articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi Communale, UVCW : https://www.uvcw.be/police-administrative/articles/art-1624 Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours : https://www.civieleveiligheid.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2014-fixant-lorganisation-de-la-prevention-incendie-dans-les-zones-de Code wallon de l’Habitat Durable : https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652 Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et la présence de détecteurs d'incendie https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/13/Arr%C3%AAt%C3%A9_du_Gouvernement_wallon_relatif_%C3%A0_la_proc%C3%A9dure_en_mati%C3%A8re_de_respect_des_crit%C3%A8res_de_salubrit%C3%A9_des_logements%2C_(des_crit%C3%A8res_de_surpeuplement_et_la_pr%C3%A9sence_de_d%C3%A9tecteurs_d'incendie_-_AGW_du_3_d%C3%A9_01-06-2021-.pdf
La sécurité incendie dans les immeubles à appartements
Mar 6.09.2022 - 8:52 https://www.police.be/5337/actualites/la-securite-incendie-dans-les-immeubles-a-appartements-0 Chaque année, en Belgique, un grand nombre d'incendies surviennent dans des maisons et des immeubles à appartements privés. Encore trop souvent, la sécurité incendie n’y est pas suffisamment prise en compte. D’une manière générale, les immeubles d'habitation font l’objet de textes règlementaires spécifiques en matière d'incendie. Les services de prévention des zones de secours sont chargés de communiquer des conseils et d’effectuer des inspections pour faire respecter les lois et règlements en vigueur. Comme pour toute législation, il existe des obligations minimales en matière de prévention incendie. Plus on prend de mesures, au mieux on parvient à garantir la sécurité. La prévention technique des incendies joue bien évidemment un rôle mais la sensibilisation aux incendies revêt également une grande importance. Il est essentiel que tous les résidents soient conscients des risques et connaissent les bonnes réactions lorsqu'un incendie se déclare dans un immeuble d'habitation. Les bases de la sécurité incendie dans les immeubles à appartements 1) Les détecteurs de fumée et la centrale d’alarme incendie Il est primordial qu'un incendie dans un immeuble d'habitation soit détecté rapidement et que tous les résidents soient prévenus. Par conséquent, au moins un détecteur de fumée relié à la centrale d'alarme incendie de l'immeuble doit être installé dans tous les locaux communs et techniques de l'immeuble. Le nombre de détecteurs de fumée dans les appartements individuels, à l’instar des maisons, dépend des risques possibles d'incendie et de la taille de l'appartement. La première démarche consiste à effectuer un contrôle de sécurité ou une analyse des risques d’incendie potentiels liés à l’immeuble ainsi qu’aux différents appartements. Souvent, les détecteurs de fumée dans les appartements individuels sont autonomes, par conséquent non reliés à la centrale d’alarme. 2) Déclencheurs manuels d'alarme incendie Ces détecteurs d'incendie nécessitent une intervention humaine. Il est donc essentiel que tous les résidents sachent où ils sont positionnés. C'est un excellent système pour alerter rapidement tout le monde en cas d'incendie. 3) Fermer la porte de l'appartement en cas d'incendie Il est de la plus haute importance que tous les résidents soient conscients que fermer les portes est indispensable. Lorsqu’un incendie survient dans un appartement, la fumée peut se répandre très rapidement dans le couloir si les résidents laissent la porte de leur appartement ouverte en sortant. Le feu reçoit en effet plus d'oxygène et peut donc se développer plus facilement. Si vous n’entendez aucune alarme dans le bâtiment lorsque vous quittez l'appartement, activez l'alarme incendie manuelle de votre couloir. 4) Porte coupe-feu Vérifiez si les portes des appartements, les portes des escaliers et des caves sont des portes coupe-feu. 5) Libérer les voies d'évacuation Comme dans les maisons individuelles, les voies d'évacuation ne doivent pas être encombrées par des obstacles. Les armoires ou les vélos entreposés dans les couloirs ne font pas qu'entraver la bonne évacuation des résidents, ils constituent également des matériaux inflammables supplémentaires dans les zones communes. Mettez en tout temps la clé sur la porte de votre appartement ou placez-la à proximité. En cas d'incendie, vous n'avez pas le temps de la rechercher. Assurez-vous également que la porte d'entrée commune de l'immeuble puisse toujours être ouverte de l'intérieur. Vous pouvez opter pour un cylindre à boutons (bouton rotatif). Dans les grands immeubles d'habitation, vous pouvez faire en sorte que la porte d'entrée soit déverrouillée lorsque le système d'alarme incendie est détecté. Différentes solutions sont possibles, mais dans tous les cas, il est important que chacun puisse sortir rapidement et facilement. 6) Ne rien entreposer dans les armoires encastrées Veillez à ce que les armoires encastrées dans les couloirs communs contenant les coffrets électriques ou les bobines de tuyau d'incendie, par exemple, ne soient pas remplies de matériaux. On y trouve souvent des produits de peinture. C'est absolument interdit. Ce sont des composants combustibles supplémentaires et ils entravent également l'accès aux extincteurs. 7) Éclairage de sécurité Il est important que l’éclairage de sécurité soit optimal. Testez-le lorsqu’il fait sombre. 8) Extincteurs Vérifiez si certains sont en mesure de les utiliser et s'il est possible d'organiser une formation pour les autres résidents. Tentez d'éteindre un incendie avec un extincteur lorsqu’on n’est pas capable de l’utiliser correctement peut être dangereux. 9) Accès aux gaines techniques résistant au feu Vérifiez si les accès aux gaines techniques dans les couloirs ou les appartements sont "fermés" ou s'il s'agit d'un conduit ouvert. S’ils sont "fermés", la fumée ne peut pas se propager à un autre étage ou à un autre appartement. 10) Point de rassemblement A l’instar des habitations privées, il est important de convenir d'un point de rassemblement. Une fois déterminé avec les autres occupants, signalez-le comme dans les immeubles de bureaux. Ces points contrôles ne sont que la base de la prévention incendie. Il existe de nombreux autres éléments tels que le principe de rester sur place, la cage d’escalier, les pictogrammes, les tuyaux d'incendie, les trappes à fumée, les ascenseurs, les parkings souterrains, les locaux techniques et les vannes, la numérotation intérieure, les plans d'évacuation, les sprinklers, etc. qui ont un impact sur la sécurité incendie du bâtiment. Je recommande que la sécurité incendie et tous ces composants soient inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle et lors d’une réunion d'information spécifique. Les articles : Les immeubles de rapport en Wallonie : quelles mesures de sécurité incendie ? Le contrôle des mesures de sécurité incendie dans les immeubles de rapport Sécurité incendie dans les appartements : les conseils de base Tim RENDERS Conseiller en prévention des incendies - Instructeur en sécurité incendie Lire aussi : Domicile : détecteurs de fumée et plan d'évacuation sont indispensables Un extincteur pour maîtriser de petits incendies à la maison https://nejouezpasaveclefeu.be/
