Enfin une proposition de loi pour accorder la qualité de consommateur aux copropriétés en Belgique

Nous avions déjà abordé cette proposition de loi que vous retrouvez en cliquant sur la photo ici qui vous y renverra;





ENFIN UNE PROPOSITION DE LOI POUR LES COPROPRIÉTAIRES !


Par Patrick Willems, Secrétaire général du SNPC-NEMS Le CRI Novembre 2020, ° 448 page 11

C’était une revendication du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires dans le cadre des élections législatives de juin 2019. Le cdH passe aux actes et, rejoint par l’Open VLD, dépose une proposition de loi visant à accorder aux ACP la qualité de consommateurs.


Aujourd’hui les associations de copropriétaires (ACP, communément appelées ‘copropriétés’) - et en fait derrière celles-ci les copropriétaires, personnes physiques individuelles - ne sont pas reconnues comme des consommateurs avec les protections qui en découlent, notamment pour la durée de leurs contrats de services, d’entreprise ou de fournitures.

Conséquence de cela, à titre exemplatif, si un ascensoriste ne peut conclure un contrat de plus d’un an avec une personne physique consommateur, par contre ceci est possible avec les copropriétés. Les grands ascensoristes ont dès lors tendance à vouloir bloquer les copropriétés dans les contrats de longue durée (5 ans, 10 ans) ne permettant pas à ces dernières de faire jouer la concurrence que ce soit au niveau des contrats d’entretien ou des contrats de travaux de mise en conformité. Autre exemple dont sont privées les Associations de Copropriétaires : les délais de garantie de 2 ans qui s’appliquent pourtant aux consommateurs. Pour le SNPC, les copropriétés composées principalement de copropriétaires - personnes physiques - doivent pouvoir être assimilées à des consommateurs lambda et bénéficier à ce titre des mêmes protections.


UNE PROPOSITION DÉSORMAIS SUR LA TABLE DU PARLEMENT FÉDÉRAL

Le message a manifestement été entendu et compris par Vanessa Matz et Maxime Prévot (cdH), ainsi que par Kathleen Verheslt (Open VLD) qui ont déposé une proposition de loi sur laquelle devront se pencher les parlementaires.

En introduction de la proposition, les auteurs la résument comme suit : « Lorsqu’un immeuble est la propriété de plusieurs copropriétaires, l’association des copropriétaires est chargée d’administrer l’immeuble et de le conserver de manière durable. Elle agit au nom et pour compte des copropriétaires qui composent l’association.


Dans bon nombre de cas, l’association est composée d’une large majorité de copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité de consommateur lorsqu’ils agissent à titre individuel. Pourtant, la qualité de consommateur n’est pas reconnue dans ce cas-là à l’association des copropriétaires, ce qui permet à certaines firmes lui fournissant des prestations d’imposer des conditions anormalement désavantageuses.


Les auteurs estiment cette situation anormale et la proposition de loi vise donc à accorder la qualité de consommateur à l’association des copropriétaires lorsque la moitié au Copropriété Par Patrick Willems, Secrétaire général du SNPC-NEMS moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur. »


APRÈS LES PAROLES, LES ACTES !

Dans le cadre de la campagne des élections législatives de 2019, le SNPC avait mentionné cette demande dans son memorandum afin de renforcer la protection des copropriétaires. En parallèle, nous avions envoyé aux partis francophones (disposant d’au moins un groupe parlementaire reconnu) un questionnaire pour les inviter à se positionner sur 6 questions (voir CRI n°434 de mai 2019).


A la question « Votre parti est-il prêt à s’engager pour une reconnaissance des copropriétés en tant que consommateurs ? », tous avaient répondu OUI !

Il faut noter que la réponse du PS avait été plus nuancée mais sans doute par manque de connaissance de ce que sont les copropriétés. Ils précisaient ainsi : « Le PS est favorable à la reconnaissance des copropriétaires en tant que consommateurs afin d'élargir leur protection notamment en ce qui concerne la durée des contrats avec les fournisseurs. Cependant cette mesure ne peut s'appliquer qu'aux copropriétés qui rassemblent uniquement des personnes physiques se chargeant elles-mêmes de la gestion de leur immeuble sans avoir recours à un syndic ».


Si le SNPC peut être d'accord avec le fait de réserver aux copropriétés consistant principalement en du logement, il ne voit pas de raison d’apporter une protection à deux vitesses en excluant les copropriétaires faisant appel à un syndic professionnel, d’autant plus qu’actuellement « les syndics passent et les contrats restent ».


Espérons dès lors que le MR, le PS, DéFI et Ecolo, conformément à leur engagement écrit, seront au rendez-vous pour soutenir la proposition du cdH et de l’Open VLD et, derrière celle-ci, l’ensemble des copropriétaires ! Nous ne manquerons évidemment pas de vous en tenir informés.

Le CRI Novembre 2020, ° 448 page 11