DU CHANGEMENT POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2021 - fédéria


"Comme vous avez certainement pu en faire l’expérience ces derniers mois, deux mesures particulières pour les assemblées générales de copropriété avaient été instaurées par une loi du 20 décembre 2020. Il s’agissait de la possibilité de reporter une assemblée générale à la prochaine période de quinze jours prévue par le R.O.I. et celle de recourir à une procédure écrite avec des majorités assouplies.

Ces deux mesures avaient été prolongées à plusieurs reprises et pour la dernière fois jusqu’au 30 septembre 2021.

Nous venons d’apprendre que ces deux mesures ne seraient plus prolongées. Elles prendront donc définitivement fin le 30 septembre 2021. Ceci n’est pas sans conséquence pour les futures assemblées générales. En effet, si votre syndic souhaite encore faire usage des majorités assouplies pour la procédure écrite, il aura dû veiller à ce que la date limite de retour des bulletins de vote ait été fixée avant le 30 septembre. C’est en effet la date limite de retour des bulletins de vote qui sera considérée comme la date à laquelle la décision a été prise.


Concrètement, à partir du 1er octobre 2021 :

- l’unanimité sera à nouveau requise pour prendre une décision par écrit (on rappelle que cela n’est pas possible pour les décisions qui nécessitent un acte authentique) ;

- il ne sera plus possible de reporter une assemblée générale à la prochaine période de quinze jours prévue par le R.O.I. ;

- le syndic aura toujours le choix d’organiser une assemblée générale présentielle, digitale ou hybride"

federia-syndic-info-69-septembre-2021-def-web_file.pdf