COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 10.06.2020
Copropriété : du changement à partir du 01.09.2021
La section du Code civil relative au droit des biens a été récemment modifiée. Elle contient notamment certaines dispositions relatives à la copropriété. Qu’est-ce qui a changé, et faut-il en tenir compte, p.ex. en cas de modification des statuts ?
Contexte...
Un nouveau Code civil à partir du 01.09.2021. Le Code civil a été modernisé ces dernières années. Une nouvelle version du Livre 3 «Biens» a été publiée au Moniteur belge du 17.03.2020. Elle n’entrera cependant pas en vigueur immédiatement, mais seulement le 01.09.2021.
Du changement pour l’usufruit. Cette réforme rassemble un peu plus clairement les règles du droit des biens existantes, mais elle introduit également certaines nouvelles règles, p.ex. en matière d’usufruit, d’emphytéose, etc. Par ailleurs, les règles actuelles en matière de droit de la copropriété figurent également dans ce livre sur le droit des biens.
Qu’est-ce qui va changer ?
Modification de la «copropriété forcée». Un certain nombre de dispositions générales concernant la «copropriété forcée» sont modifiées. Il s’agit de dispositions qui s’appliquent également lorsque la loi sur la copropriété ne s’applique pas. Ce sont cependant des changements mineurs. Par exemple, il est désormais explicitement stipulé qu’un copropriétaire ne peut jamais vendre sa part dans les parties communes séparément de la vente de son appartement. C’était déjà évident...
La loi copropriété ne change guère. La nouvelle loi ne modifie pas vraiment les règles existantes en matière de copropriété, qui figurent désormais aux articles 577-3 et suivants du Code civil. Seules les dispositions relatives à la liquidation seront alignées sur celles du nouveau CSA.
La numérotation change ! Ce qui va changer, cependant, c’est la numérotation des articles. Dans le nouveau Code civil, ils seront numérotés de 3.84 à 3.100. Outre la numérotation, certains articles se verront attribuer un titre, et les références à d’autres articles seront bien entendu adaptées. Tout compte fait, il ne s’agit donc pas vraiment de changements importants pour vous.
Faire quelque chose, en tant que syndic ? En tant que syndic, cette nouvelle loi n’implique donc aucune action particulière. Les règles actuelles de fonctionnement d’une copropriété ainsi que vos droits et obligations continueront donc à s’appliquer.
Les statuts ne doivent pas être adaptés. La nouvelle loi n’oblige pas non plus les associations de copropriétaires à modifier leurs statuts ou leur règlement d’ordre intérieur. En outre, si une telle modification des statuts ou du règlement d’ordre intérieur devait être effectuée, pour une raison quelconque, il n’y aurait aucune raison d’attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le fait que les statuts se réfèrent encore aux anciens numéros d’articles ne pose pas de problème, puisque rien ne change en termes de contenu.
Conseil. Si vous souhaitez déjà modifier les statuts ou le règlement d’ordre intérieur et faire référence à certains articles de la loi copropriété, vous pouvez déjà mentionner la future numérotation de l’article, p.ex. entre parenthèses, par souci de clarté. Ce n’est pas vraiment obligatoire, mais cela permettra au texte de rester à jour pendant une période plus longue.
La nouvelle loi ne change presque rien au contenu de la loi copropriété, mais la numérotation des articles sera modifiée à partir du 01.09.2021. Cela n’implique pas une modification des statuts ou du règlement d’ordre intérieur. En cas de modification des statuts, vous pouvez, dans un souci de clarté, ajouter entre parenthèses les numéros des articles du nouveau code.
https://www.monastucesetconseils.be/2020-06/copropriete-du-changement-a-partir-du-01-09-2021-WAACIOAR_EU24130601