Copropriété-belgique interpelle sur la loi pour accorder la qualité de consommateur au ACP

Copropriété-belgique veut être une capacité de proposition en vue d'améliorer la gestion des copropriétés tant pour les syndics que les copropriétaires. En ce sens, copropriété-belgique a questionné des parlementaires pour connaitres les évolutions législatives sur la copropriété





Envoyé : jeudi 13 janvier 2022 03:33 À : vanessa@vanessamatz.be <vanessa@vanessamatz.be>; maxime.prevot@ville.namur.be <maxime.prevot@ville.namur.be>; denis.ducarme@ducarme.net <denis.ducarme@ducarme.net>; philippe.goffin@lachambre.be <philippe.goffin@lachambre.be>; florence.reuter@waterloo.be <florence.reuter@waterloo.be>; christophe.lacroix@lachambre.be <christophe.lacroix@lachambre.be>; pivinph@gmail.com <pivinph@gmail.com> Objet : Proposition de loi pour modifier le code civil visant à accorder la qualité de consommateur aux copropriétaires en Belgique

Mesdames et Messieurs les députés, Par le biais de cette présente, je me permets de vous contacter afin de connaitre :

  • l'évolution et votre position sur la proposition de loi en vue d'accorder la qualité de consommateurs aux copropriétaires en Belgique qui a été déposée en 2020

  • l'évaluation de la loi sur la copropriété. Bien que les tribunaux soient surchargés, nous voyons que la gestion des copropriétés pose encore beaucoup de problèmes en belgique tant sur le suivi technique, administratif et financier. Les droits de convocation, d'avoir accès aux factures, de dossiers, de votes, d'entretiens, de budget prévisionnels, de mise en concurrence, d'impartialité sont souvent lésés et cela touche le quotidien de beaucoup de citoyens (dont certains syndics jouent de cette forme d'impunité, ce qui nuit aux bons syndics et au métier). Certaines jurisprudences et certaines juridictions n'appliquent pas les dispositions de la loi pourtant dont les dispositions sont impératives. Quelle est votre proposition pour faire évoluer ce domaine dont le droit belge n'est déjà pas suffisamment appliqué et qui confère en plus moins de garanties que les droits voisins? Le problème risque d'être exponentiel et dont certains experts analysent le manque de compétences et de professionnalisme de certains syndics.

Votre réponse sera partagée par certaines personnes soucieuses de votre réponse et à l'union des syndics. Je vous remercie de l'attention portée à cette présente.






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