Article SNPC : Tout savoir sur la composition du conseil de copropriété.

La première question qui se pose est de savoir quand un conseil de copropriété est obligatoire ?

Dorénavant, dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au moins vingt lots – à l’exclusion des caves, garages et parkings –, la constitution d’un conseil de copropriété est obligatoire. Dans les copropriétés de moins de vingt lots (à l’exclusion des caves, garages et parkings), il est donc facultatif.

La création du conseil de copropriété est votée par l’assemblée générale à la majorité de ¾ des voix, que ce conseil soit obligatoire ou facultatif.

Il convient ensuite de déterminer combien de membres nommer dans ce conseil.

Le nombre de membres du conseil n’est pas déterminé par la loi. Ce nombre peut être précisé dans les statuts. A défaut, l’assemblée générale devra en décider à la majorité de ¾ des voix.

Le conseil de copropriété est généralement composé d’un président et de deux assesseurs. Dans les grands ensembles, il est parfois élargi à 5 ou 7 membres, voire même davantage. Il a cependant été constaté en pratique que, pour être efficace, il doit comporter un nombre restreint de membres.

Notons que la qualité de membre du conseil de copropriété est incompatible avec l’exercice de la fonction de syndic.

Que faire si le conseil de copropriété a déjà 3 membres et qu’un quatrième candidat se présente ?

Il conviendra de vérifier ce que les statuts prévoient. Si les statuts n’ont pas mentionné le nombre de membres du conseil de copropriété, l’assemblée générale devra d’abord voter à la majorité des ¾ des voix de faire passer le nombre de membres de 3 à 4. Si par contre les statuts précisent que le conseil est composé de 3 membres et qu’on désire l’élargir, il faudra voter en assemblée générale une modification des statuts. Le 4ème membre pourra ensuite être nommé à la majorité absolue (50 % des voix + 1).

Que faire s’il y a 4 candidats pour 3 places et que l’assemblée ne souhaite pas modifier le nombre de membres du conseil ?

Il faudra alors procéder à une élection en assemblée générale : les trois membres qui obtiennent le plus de voix l’emporteront.

Notons toutefois qu’ils devront chacun avoir obtenu la majorité absolue (50 % des voix + 1) pour être finalement nommés.

Faut-il renouveler le mandat des membres du conseil de copropriété chaque année ?

A nouveau la loi ne précise rien et il faudra se référer aux statuts. Si les statuts ne prévoient rien, la durée du mandat devra être précisée au moment de la nomination des membres. Ce mandat peut soit être annuel, soit convenu pour une durée plus longue.

Que faire s’il n’y a pas de volontaires pour le conseil de copropriété dans un immeuble où il est obligatoire ?

La loi n’a pas prévu de sanction si aucun conseil de copropriété n’est mis en place par l’assemblée générale faute par exemple de candidat.

Dès lors peut-on s’adresser au juge de paix pour demander la nomination d’un conseil de copropriété ? Le juge de paix pourra-t-il imposer à des copropriétaires qui ne se sont pas portés candidats de faire partie contre leur gré de ce conseil de copropriété et d’assumer cette fonction ? Ces questions ne sont pas définitivement tranchées, mais nous ne le pensons pas. https://www.snpc-nems.be/fr/content/tout-savoir-sur-la-composition-du-conseil-de-copropriete?fbclid=IwAR3BHv0Kk1dOTso32eZ8SZLvVo_2NY-83FhatfdCP-CSDHpV-JLwTE4Bgbg