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Article La copropriété, 'L'ACP en justice et les pouvoirs du syndic' V. Defraiteur RCDI 2019/2

Les pouvoirs du syndic dans le contentieux des copropriétés sont bien déterminés par la loi, mais qui laisse encore un grand pouvoir d'appréciation des juges. La loi belge comporte seulement 10 articles (conre 50 en France). Comme a la lecture de cet article, il est remarqué un tres grand pouvoir d'appréciation du juge sur la bonne application d'obligations pourtant impératives du droit de la copropriété en Belgique,.... des jugements qui pourraient créer des discriminations entre les citoyens et entre les juridictions. En outre, la Belgique ne publie pas encore les jugements du juge de paix sur la copropriété et ne permet pas spécialement de comprendre la traduction jurisprudentielle des obligations de la loi. Bonne lecture scientifique et juridique.


Article 'L'ACP en justice et les pouvoirs du syndic' V. Defraiteur RCDI 2019/2














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