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Transparence judiciaire: à quand la publication de tous les jugements en Belgique? De copropriété?

Le 16 mars 2019, la Belgique a décidé, comme tout état de droit, que tous les arrêts et jugements devraient être publiés sur internet dans une banque de données électronique. Il s'agit d'un droit constitutionnel de tout Etat de droit et de transparence judiciaire dont la jurisprudence est une source de droit importante en Belgique. A quand son application effective par les tribunaux et le gouvernement? Nous detenons plusieurs dossiers ou le juge de paix refuse meme l'acces au dossier au justiciable et on se doute des raisons douteuses.


Pour rappel historique, la Belgique a été un des derniers pays a consacrer dans sa législation la transparence administrative des actes administratifs, ce qui permet aux citoyens d'avoir acces aux actes administratifs et avoir une motivation, dont l'explication écrite de la décision prise par une autorité administrative. L'Europe l'a contraint avec une directive européenne et apres une montée des extremistes au Parlement en1990. En 1994, la Belgique marque enfin la transparence administrative dans sa constitution en 1994 seulement.


Nous avons posé la question ce jour au Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et dont nous vous donnerons réponse:

Voici la réponse du Ministre de la justice du 4 novembre 2021

De : FMF Contact Teamjustitie (ACA) Envoyé le :jeudi 4 novembre 2021 14:13 À : s Objet :2021/4929/x/Transparence judiciaire: publication des arrêts et jugements du pouvoir judiciaire en Belgique.

Monsieur x,

Votre message ci-dessous a retenu toute notre attention.

La loi qui constitue la base pour la publication des jugements et arrêts manque de clarté et comporte un certain nombre de lacunes rendant sa mise en œuvre très difficile.

C’est pourquoi, nous sommes occupés à rédiger une nouvelle base juridique. L'objectif est qu’elle soit publiée le 21/07/2022 au plus tard.

Dans l’intervalle, nous planchons également sur l’aspect technique, en effet :

  • nous devons centraliser l’ensemble des arrêts et des jugements prononcés dans une base de données (donc y compris ceux des justices de paix) ;

  • nous devons développer un outil qui permette de pseudonymiser les arrêts et jugements de manière automatique et ce, avec un niveau de précision suffisamment élevé ;

  • il nous faut encore développer un moteur de recherche en vue de permettre aux citoyens, aux avocats, aux magistrats, etc. de faire des recherches faciles, rapides et précises.

Pour l’heure, nous travaillons d'arrache-pied pour mettre au point tous ces éléments. En tout état de cause, nous ne pouvons malheureusement pas donner de date d’entrée en vigueur effective.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles.

Meilleures salutations

Cellule contact citoyens


Vincent VAN QUICKENBORNE

Vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee ⚓ Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord ⚓

Finance Tower

Kruidtuinlaan 50 bus 65 B-1000 Brussel

Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 65 B-1000 Bruxelles



Le projet est encore repoussé.


Dans la volonté de faire améliorer la gestion des syndics, Copropriété-Belique.com émettra un rapport contenant des propositions d'amélioration de la loi en comparaison avec d'autres droits voisins protégeant davanatge les copropriétaires et aussi eu égard de la jurisprudence des tribunaux qui n'applique pas toujours de manière uniforme et universelle la loi de la copropriété telle que votée par le législateur.

Ces améliorations seront soumis aux Ministres concernés ainsi qu'aux fédérations et aux présidents des partis. Copropriété-belgique veut être une force de solution et de proposition pour une meilleure gestion des copropriétés en Belgique tant dans l'intérêt des bons syndics et des copropriétaires.




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Publicité des jugements vs Internet Partager ce Post : Share on facebook Share on twitter Share on linkedin

Article paru dans le numéro 14 (Juillet 2022) de LawyersNow La publicité des jugements est d’un côté un droit fondamental pour un état démocratique inscrit dans la charte européenne des droits de l’homme, et de l’autre un débat sans fin quant aux modalités de cette publication sur le média par excellence du XXIème siècle : Internet. Que ce soit au Luxembourg, en Belgique ou en France, sa mise en œuvre fait couler beaucoup d’encre, fait trembler plus d’un empire commercial, rassemble et mobilise les défenseurs des droits et libertés du citoyen et des principes démocratiques. La question de la publication des jugements touche l’ensemble du monde judiciaire, des éditeurs qui y voient une menace pour leur modèle économique en place, aux magistrats qui redoutent une irruption sur ce qu’ils considèrent – à tort ou à raison – leur domaine exclusif. Sont concernés également les avocats, chercheurs et entrepreneurs qui payent au prix fort (soit parce que cet accès est gratuit mais partiel quand il est organisé publiquement; soit parce que cet accès est coûteux et émietté lorsqu’il est organisé par des éditeurs juridiques privés) l’accès à une ressource que la société a déjà payé. Et les arguments, pro ou contra, ne manquent pas : respect de la vie privée, manque de pertinence pour une majorité des décisions concernées ou risque de « profilage » d’un côté, obligation constitutionnelle, ouverture des données ou principe de bonne gouvernance de l’autre. Ceux qui défendent le statu quo ne manquent pas non plus de soulever des questions qui sont autant d’obstacles : pseudonymisation ou anonymisation, à quel degré, pour quelle matière, à partir de quand ? ne faut-il pas revoir la structure ? Et qui « possède » réellement une décision en tant que telle ? Le fait que la question soit résolue différemment entre états mais également dans les ordres juridiques au sein d’un même pays n’aide évidemment pas. Le droit constitutionnel est souvent publié intégralement, tout comme le droit administratif moyennant anonymisation occasionnelle, en Belgique la Cour de Cassation sélectionne environ 40 % mais publie une infime partie des juridictions inférieures, au Luxembourg ce sont des sommaires d’arrêts sélectionnés qui sont publiés, et la France avance progressivement et inégalement vers l’Open Data. La question de l’anonymisation des décisions de justice semble être le point sur lequel se portent le plus plus de débats : pseudonymisation ou anonymisation, à quel degré, pour quelle matière, à partir de quand ? Le sens pris par la plupart des arguments tourne autour de l’intérêt de la publication, qui par coutume dans les pays de tradition civiliste ne concerne que les points de droit essentiels, des extraits des décisions susceptibles d’établir un précédent. En terme de construction du savoir juridique, l’intérêt est évident, mais c’est ignorer un aspect plus élémentaire : la publication intégrale des décisions de justice est le seul garant de la sécurité juridique, et par extension, de l’État de droit. Quelques illustrations : En Belgique, les décisions des justices de paix, tribunaux de police ou de première instance ne sont virtuellement jamais publiées. Sans une accès à ces décisions, il est impossible d’établir si les mêmes faits, a législation inchangée, conduisent au même résultat au tribunal d’Arlon le 1er janvier 2004 que devant ce même tribunal en 2014. Et il est tout aussi impossible de savoir si un justiciable qui apparaît devant la justice de paix de Namur connaîtra pour les mêmes faits une condamnation similaire, mutatis mutandis, à un autre justiciable devant le tribunal d’Ostende au même moment. Sans une publication intégrale des décisions, il est donc impossible de garantir que le droit est appliqué à tous les justiciables de la même manière à travers l’espace et le temps. L’importance de la publicité des décisions de justice se voit également dans le fait qu’elle est inscrite à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Le jugement doit être rendu publiquement ». D’aucuns disent que cela ne concerne que le prononcé du jugement : sur ce point la CEDH a précisé que « Malgré le libellé qui laisserait entendre que la lecture à haute voix en audience publique s’impose, d’autres modes de prononcé d’un jugement public peuvent être compatibles avec l’article ». Ce que cette phrase doit permettre, dit la Cour, est le « contrôle du pouvoir judiciaire par le public afin d’assurer le droit à un procès équitable ». CQFD Parmi les réserves émises à l’encontre de la publication des décisions sur internet, le plus solide est le suivant : « Il est impossible de garantir une pseudonymisation ou une anonymisation irréversible sans censurer un texte jusqu’à le rendre méconnaissable. Toute publication serait ainsi une atteinte potentielle au RGPD. » Sans juger de la véracité du propos, il est possible d’y répondre de deux manières : Premièrement, la principale problématique vécue actuellement de la publication des décisions n’est pas l’éventuelle réversibilité de l’anonymisation mais bien la « découvrabilité » de ces données sur internet, qui peut mener à des situations incommodantes voire pires. Un document pseudonymisé – c’est à dire un document dont les données permettant d’identifier des personnes ont été remplacés par des contenus fictifs tout en gardant le lien logique entre ces contenus afin de préserver la cohérence et la compréhension du document – ne peut être retrouvé sur les sources officielles que par une personne qui connaît déjà les diverses propriétés de la décision – date du prononcé, chambre, … – et qui peut donc tout aussi bien se rendre au greffe et demander à consulter la décision intégrale : le fait d’avoir accès à une décision n’est donc pas un problème en soi, une décision de justice étant un document établissant une vérité judiciaire, opposable à des tiers, et qui doit pouvoir produire des effets. Le problème vient de l’existence d’un environnement où l’information circule massivement et échappant à toute volonté de contrôle une fois cette information diffusée : Internet. Or, les moteurs d’indexation qui nous permettent de le parcourir lisent le contenu des documents tel qu’il est : une « simple » pseudonymisation permet donc de retirer le document en question du regard des moteurs d’indexation qui se contentent de ce qui est explicitement écrit. Si un jour une intelligence artificielle arrive à renverser avec certitude tout document produit dans toutes les langues, nous aurions probablement d’autres préoccupations bien plus urgentes. Deuxièmement, si ce traitement permettant d’inverser la pseudonymisation (on parle également de ré-identification) devait un jour exister, il est toujours possible d’y apporter une réponse veille comme le monde, ou du moins le Droit : en le pénalisant. C’est la voie qu’a pris la France par exemple, avec une loi qui pénalise certains traitements de masse concernant les données d’identité des magistrats par exemple. L’univers numérique n’est plus le far-west libertaire de ses origines, les états, et l’Europe en particulier, mettent en place des réglementations qui protègent la vie des justiciables. Si le RGPD est parvenu à limiter, par la réglementation, l’impact de l’économie de la surveillance, et que l’Europe prépare le DMA (cadre pour les marchés numériques) et le DSA (règlement sur les services numériques) pour faire plier les plus grandes plateformes numériques, il n’y a pas de raison que ça ne puisse être le cas pour d’autres traitements de masse sur les décisions de justice. Et quand bien même nous devions décider que toutes les décisions devraient occulter toute donnée à caractère personnel, quid de la personne qui veut que ses données soient publiées ? Qu’elle puisse mettre en avant, sur une source officielle faisant foi, la preuve de sa bonne-foi, son innocence, sa raison ? Elle pourrait toujours partager la décision qu’elle a en main, mais est-ce qu’aujourd’hui un fichier partagé est vraiment plus fiable et crédible qu’un lien internet vers une ressource officielle ? Les complexités réelles ou imaginées sont telles qu’il est impossible d’en faire le tour. Et entre-temps la société et ses besoins évoluent, et la nécessité de satisfaire au besoin démocratique d’un accès intégral, neutre et de qualité à l’information juridique n’a de pareil que l’immobilisme des autorités ou intérêts financiers en jeu. C’est pourquoi j’ai décidé, il y a bientôt deux ans, de tenter d’y apporter une réponse avec les outils et connaissances dont je dispose, à savoir ceux d’un juriste, d’une part, mais aussi d’un développeur informatique expérimenté rompu aux méthodes, à la culture et aux pratiques de l’innovation numérique, d’autre part. Ce fut le début d’une aventure toujours en cours, et qui a permis de rassembler autour d’une cause commune juristes, développeurs, chercheurs et citoyens au sein d’une association non lucrative et unique en sa capacité de réfléchir, échanger et agir, l’asbl OpenJustice.be. OpenJustice.be Notre premier objectif a été, face au retard belge d’une base de données d’arrêts et jugements promise pour 2019 et depuis sans cesse repoussée, de réaliser une plateforme de récolte et de publication de jurisprudence intégralement pseudonymisée, et repousser ainsi les limites du débat. Après quelques semaines de réflexion, nous sommes partis vers une approche hybride, qui mêle récupération automatique de décisions auprès des différentes sources officielles (Cour Constitutionelle, Conseil d’État et Justel/SPF Justice) et partage, par les utilisateurs de la plateforme, des décisions dont il disposent (en clair : les avocats). Un autre choix conscient et stratégique a été d’utiliser des services et des bibliothèques logicielles existants autant que possible, et de ne développer que le strict minimum nécessaire pour un produit viable. Soutenu par un intérêt grandissant pour son initiative, l’asbl a pu réaliser divers outils et interfaces, publiés en open-source, qui une fois assemblés fournissent un service de partage et de publication complet sur une architecture adoptant le« privacy by design », permettent aux usagers de charger une décision de justice, d’en extraire les contenus par OCR, de les pseudonymiser grâce à un assistant capable d’identifier les personnes, lieux et organisations citées, et de les partager sur internet. Ce service est accessible depuis plusieurs mois, et publie une poignée de décisions partagées, en plus des 227.000 autres récupérées auprès des sources officielles. Le choix d’avoir opté pour des services et composants existants et open-source nous a permis de dépasser les blocages idéologiques et techniques, d’expérimenter les conséquences réelles d’une telle publication et de mettre à jour des questions que le débat actuel ignorent encore, et de tenter, une fois de plus, d’y apporter une première solution, d’explorer le problème tel qu’il se pose plutôt que tel qu’on se l’imagine. Les besoins au-delà du débat Un premier besoin, auquel nous avons rapidement été confrontés, est la demande de la part des startups et LegalTechs d’accéder à ces données afin de développer de nouveaux services. C’est une demande pertinente, d’autant que la diffusion des données publiques constitue l’un des leviers des autorités publiques pour soutenir son économie, en particulier le secteur de l’innovation et de la recherche (qui concerne autant les secteurs privés, publics et académiques). La multiplication des portails et plateformes de partages de données publiques (data.gouv.fr , data.public.lu, data.europa.eu etc.) en témoigne. La qualité de la publication de telles données est donc primordiale, et un simple accès par moteur de recherche à ces documents certes mis en page mais non structurées est insuffisant : l’accès se doit d’être documenté, structuré, afin de faciliter toute réutilisation. Tous les acteurs profiteraient d’un tel apport. Par exemple, une entreprise désireuse de développer un produit capable de structurer sémantiquement l’ensemble des décisions passées se heurterait à un premier problème, qui est l’absence d’accès aux données en question. Elle devra trouver d’autres ensembles de textes, d’autres secteurs au pays, ce qui diminuerait inévitablement la pertinence et l’utilité du produit développé pour le marché visé. Un second besoin, bien plus terre à terre, est l’impact que pourrait engendrer une telle publication auprès du public. L’interprétation de la législation par le néophyte, c’est déjà la croix et la bannière ; étant donné que notre association publie également une version officieuse du moniteur belge, le journal officiel national, nous le constatons directement. Or le défi soulevé par la publication de la jurisprudence est bien plus important, car bien plus complexe à interpréter : quelle est la portée d’un tel jugement ? La réglementation a-t-elle changé depuis ? Y-a-t’il eu opposition ? Pourvoi en cassation ? Est-ce que le cas d’espèce est vraiment similaire au mien ? Des questions qu’un juriste être en mal de résoudre, alors qu’en sera-t-il du citoyen lambda, trouvant sur internet des solutions à sa situation comme le phénomène de l’auto-diagnostic médical sur internet ? La situation se produit déjà aujourd’hui, et ne peut que s’aggraver à moins d’accompagner la publication de la jurisprudence avec la pédagogie et l’information nécessaire. Ce ne sont là que deux des nombreuses questions, la qualité et la neutralité de l’accès et la pédagogie, que soulève une publication intégrale des décisions de justice, qu’OpenJustice a pu identifier grâce à son approche expérimentale et itérative, c’est à dire progressive et en commençant petit, dans un périmètre réduit, notre projet étant initialement limité à la jurisprudence COVID-19. Situation sur la publication des arrêts et jugements en Belgique Pendant ce temps, les autorités Belges ont un peu avancé : après deux autres reports de la mise à disposition des arrêts et jugements au public, d’abord pour septembre 2021, septembre 2022 et maintenant quelque part au-delà en 2023, un marché public a été lancé il y a quelques mois. Beaucoup de rumeurs ont évidemment couru sur ce dernier, principalement dus à une écriture confuse, une vision technique dépassée et des critères de sélection qui ressemblaient plus à des barrières à l’entrée. Ce marché prévoit une externalisation totale de la base de données centrale des arrêts et jugements de la justice belge, y compris interfaces internes et externes, et confie à un tiers le « développement, l’hébergement, la maintenance et le support » de toute la solution. Horrifiés par l’abandon d’un service numérique aussi central et essentiel pour un état de droit aux mains d’acteurs qui ne partagent ni les valeurs, ni la culture, ni les objectifs ou contraintes du service public, nous avons, contre vents et marées, tenté de réunir des partenaires pour déposer une offre commune… Avec succès ! Nous avons réussi à rassembler un consortium multisectoriel, interrégional et international en réunissant Prédictice, Cogni.zone, 3Sign, OpenJustice.be sous l’égide de l’Université de Liège qui s’est rassemblé en tant que consortium autour d’un manifeste qui défend la qualité du service rendu, l’ouverture, la transparence sans oublier la neutralité d’accès. La question de la non-discrimination dans l’accès aux données est, pour ma part, particulièrement importante : bien évidemment tout citoyen doit pouvoir jouir de ce droit, mais également tous les autres acteurs publics, privés et académiques, avec les attentes et besoins qui sont les leurs. Cela peut provoquer des craintes chez les acteurs et éditeurs habitués au statu quo, ayant longuement profité d’un avantage indu, mais remettre l’église au milieu du village laisse à chacun la possibilité d’apporter sa valeur ajoutée. La Justice aurait ainsi une chance de voir enfin naître les innovations qui lui ont si longtemps échappées. Justice et Innovation Mais en quoi la justice a-t-elle besoin d’innovation ? Ne peut-elle pas continuer d’exister comme elle l’a toujours fait ? « Toujours » est un piège évidemment : le Droit à su se réinventer encore et encore au long de l’histoire et des évolutions technologiques. Et elle doit le faire car la société l’exige: la révolution numérique accélère la circulation et le traitement de l’information, et permet des gains énormes de productivité. Elle n’a que faire d’une justice lente et débordée, qui pour incarner son rôle se doit d’emprunter la même voie pour pouvoir suivre le rythme : se moderniser, se numériser, se réinventer. Et elle le fait, en prenant exemple sur le Ministère de la Justice Français, qui collabore avec l’incubateur de « Start-ups d’État » beta.gouv.fr : s’y développement des services numériques qui répondent à des besoins directs du terrain, et non pas à un programme politique ou vaniteux. Au sein de betagouv l’équipe de Mon Suivi Justice travaille pour « Diminuer les rendez-vous non-honorés des personnes placées sous main de justice », Info Parquet pour « Faciliter la saisie du personnel judiciaire » et A-Just « [aide] les juridictions dans l’affectation de leurs ressources humaines pour réduire les délais de justice ». Ce sont la des services soutenus et développés en contact direct avec les citoyens et personnes du terrain, au sein même du service public qui avec les moyens élémentaires nécessaires parvient bien mieux à jouer son rôle, développer ses services et respecter ses valeurs de continuité, d’égalité et de mutabilité que n’importe quelle armée de consultants. Heureusement, le Luxembourg semble échapper aux maux qui frappent la Belgique en matière de digitalisation du Droit et de la Justice. Pour commencer, son journal officiel n’a pas l’apparence d’un brouillon d’étudiant réalisé en 1994. Legilux semble même avoir pris des inspirations auprès d’un autre service d’OpenJustice, a savoir etaamb.openjustice.be. Ce site, consulté par plus de 200.000 utilisateurs chaque mois, republie les contenus du Moniteur Belge, avec une anonymisation efficace sur demande, et ce depuis 2011, le tout dans un format amélioré et nettement plus pratique à utiliser. Et comme ce service est devenu une source officieuse, citée dans les communications officielles belges et même européennes, nous mettons tout en œuvre pour le pérenniser. Une vraie mission de service public, incarnée par une ASBL, représentante belge et juridique du monde du Civic Tech, un autre mouvement caractéristique de la révolution numérique et incarnée par des organisations telles que gov-zero à Taïwan. La démocratie s’érode tout autour de nous, par moments même l’état de droit semble vaciller sous les vagues de fausses réalités. Naïvement peut-être, je vois en la publication des décisions de justice un moyen de restituer un peu de vérité, de récupérer un peu de confiance de la part des justiciables. Rares sont les leviers actionnables qui permettent de renforcer l’état de droit à l’ère du numérique. Pour exister la justice doit non seulement être rendue et vue, comme le dit la formule, elle doit également être partagée.


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Articles:

Les arrêts et jugements seront publiés sur internet en 2020

JEAN-PAUL BOMBAERTS 20 mai 2019 07:13 À partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements seront publiés sur internet dans une banque de données électronique accessible à tout un chacun. Cette décision du gouvernement, publiée dans le Moniteur du 16 mai 2019, constitue une avancée importante. Jusqu’ici, il fallait s’adresser aux greffes des tribunaux pour prendre connaissance des arrêts et jugements. Encore fallait-il être directement concerné par l’affaire, en tant que partie ou en tant qu’avocat. Désormais, chacun pourra consulter la banque de données. Le texte précise que les jugements seront "anonymisés", c’est-à-dire que "toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause sont omises". Le juge, lui, pourra se contenter de lire le dispositif du jugement. Il ne devra plus prononcer le jugement dans son intégralité, ce qui prenait entre 15 et 20 minutes. Open access ou open data? "C’est une avancée mais elle est totalement insuffisante."Partager sur Twitter JEAN-PIERRE BUYLE PRÉSIDENT D’AVOCATS.BE Pour Jean-Pierre Buyle, président d’avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, c’est une avancée certes, mais "totalement insuffisante" à ses yeux. Pourquoi? Parce que le dispositif est du type "open access" et non "open data". Vue en plein écran Jean-Pierre Buyle (avocats.be) ©Laurie Dieffembacq On s’explique. L’"open access" rend les jugements accessibles à toute personne qui consulte la base de données. L’"open data" par contre rend les jugements accessibles aux humains mais également aux machines. "C’est une nuance importante, notamment si on considère les possibilités qu’offre l’intelligence artificielle", explique Jean-Pierre Buyle. Avec l’open data, on peut développer un outil prédictif, qui s’appuie sur les décisions du passé pour prédire l’avenir. C’est une démarche qui intéresse notamment les assureurs. Pour une assurance protection juridique par exemple, il est utile de savoir comment des affaires comparables ont été traitées afin de déterminer les chances de gagner un procès. CONSEIL Les principales infos de la journée en un coup d’œil. Recevez maintenant L’actu du jour de L’Echo. JE M’INSCRISEnvoi quotidien (lu.-ve.) par e-mail - Désinscription en un seul clic Pour pouvoir disposer d’un outil prédictif correct, il faut au minimum 2 millions de décisions encodées dans la banque de données. Or on a aujourd’hui 170.000 décisions sur Juridat, le site portail du pouvoir judiciaire, soit 0,5% des décisions rendues depuis 1945. "La Belgique a accumulé un retard très important", déplore le patron d’Avocats.be. "Tous les états démocratiques disposent pourtant d’un tel outil, même la Chine." Guide élections | Que proposent les partis en matière de Justice? Comparez les programmes Réticences des magistrats Si le pallier vers l’open data n’a pas pu être franchi, ce n’est pas une question de moyens financiers. Jean-Pierre Buyle observe une certaine réticence parmi "une partie des magistrats", essentiellement "pour des raisons idéologiques". Une banque de données de type "open data" permettrait en effet d’anticiper l’étape suivante, à savoir des décisions rendues par des robots dans des affaires simples. Cela se fait déjà en Estonie. Jean-Pierre Buyle ainsi que les universités sont favorables à une telle évolution. L’étape suivante sera la mise à disposition d’une J-box, par laquelle les décisions de justice seront notifiées aux avocats. En 2016, ce processus a été confié aux barreaux par l’État, à court de moyens financiers.


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La publication en ligne des arrêts et jugements reportée d'un an

JEAN-PAUL BOMBAERTS 03 septembre 2020 15:50 Ce n’est pas avant septembre 2021 qu’on pourra consulter en ligne tous les arrêts et jugements rendus. La question de l’anonymisation des données n’a pas été suffisamment tranchée. Il faudra encore patienter un an au moins pour pouvoir consulter la banque de données électronique qui reprend tous les arrêts et jugements prononcés en Belgique. Initialement, le dispositif devait être opérationnel pour le 1er septembre 2020, mais la loi du 31 juillet 2020 «portant dispositions urgentes diverses en matière de justice» (sorte de loi fourre-tout) a repoussé cette échéance au 1er septembre 2021. En cause, si l’on se fie au commentaire de la loi, un certain nombre de «lacunes» dans le texte initial, notamment en ce qui concerne l’anonymisation. Lire aussi | Bientôt jugés par des robots? La justice pourrait utiliser l'intelligence artificielle On s’explique. Jusqu’ici, il fallait s’adresser aux greffes des tribunaux pour prendre connaissance des arrêts et jugements. Encore fallait-il être directement concerné par l’affaire en tant que partie ou en tant qu’avocat. Avec ce nouveau dispositif, chacun devrait pouvoir consulter la banque de données. Le texte précise que les jugements seront «anonymisés», c’est-à-dire que «toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en causes sont omises». Reste à voir jusqu’à quel point pousser l’anonymisation. «Est-ce qu’on se limite au droit familial? Est-ce qu’on accepte de divulguer les noms des sociétés?» interroge Jean-Pierre Buyle, l'ancien président d’Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique. «Est-ce qu’on enlève les noms des magistrats, afin de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion voire de vengeance? Est-ce qu’on maintient les noms des avocats? Des organismes de rating pourraient très bien classer ceux-ci en fonction du nombre d’affaires qu’ils gagnent.» "Est-ce qu’on se limite au droit familial ? Est-ce qu’on accepte de divulguer les noms des sociétés ?"Partager surTwitter JEAN-PIERRE BUYLE ANCIEN PRÉSIDENT D'AVOCATS.BE Autant de questions qui n’ont, semble-t-il, pas été tranchées. D’autant qu’il n’est pas clair de savoir quelle instance est habilitée à le faire. Il pourrait s’agir du Conseil supérieur de la justice, du Collège des procureurs généraux ou encore d’une commission ad hoc (composée de professeurs d’université, par exemple). Bref, le dossier n’était pas mûr sur le fond. Sans oublier que, sur la forme, il y a la question budgétaire des douzièmes provisoires qui ont entrainé le gel de tous les nouveaux projets en matière de justice. Le projet de réforme de la médiation de dettes par exemple est également remisé au frigo. (...) Reste que, quand bien même le texte entrait en vigueur maintenant, il est jugé totalement insuffisant par bon nombre de professionnels. Pourquoi? Parce que le dispositif est du type «open access» et non «open data». L’open access rend les jugements accessibles à toute personne qui consulte la base de données. L’open data, par contre, rend les jugements accessibles aux humains mais également aux machines. «C’est une nuance importance, notamment si on considère les possibilités qu’offre l’intelligence artificielle», explique Jean-Pierre Buyle. Avec l’open data, on peut en effet développer des outils prédictifs, ce qui intéresse notamment les assureurs. Si le palier vers l’open data n’a pas pu être franchi, ce n’est pas tant par manque de moyens financiers qu’en raison de certaines réticences idéologiques. "Nous sommes un des derniers pays développés à ne pas disposer d’une telle base de données ouverte."Partager sur Twitter JEAN-PIERRE BUYLE ANCIEN PRÉSIDENT D'AVOCATS.BE Pour Jean-Pierre Buyle, une telle frilosité est regrettable. «Il y a une attente du monde judiciaire mais aussi des entreprises. Nous sommes un des derniers pays développés à ne pas disposer d’une telle base de données ouverte. En démocratie au XXIe siècle, ça ne va pas, alors que la technologie est pourtant disponible. Bruxelles se retrouve ainsi pénalisée dans la concurrence internationale avec les places anglo-saxonnes notamment.»

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Justice, corruption, transparence: la Belgique peut mieux faire, estime l’Europe dans son second rapport sur l’Etat de droit


Patrick Michalle Publié le samedi 24 juillet 2021 à 12h17

Ce second rapport publié par l’Union Européenne sur l’Etat de droit en Europe fait suite à celui publié en septembre 2020. Une quinzaine de pages consacrées à la Belgique permettent de pointer une série d'éléments à améliorer. Sont examinés par les rapporteurs, l’efficacité de la Justice, la situation en matière de lutte contre la corruption, et l’accès à une information libre pour les citoyens. PUBLICITÉ Newsletter infoRecevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. OK Un quatrième élément concerne l’équilibre entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ces quatre domaines, si la Belgique ne s’en sort pas mal, des progrès sont attendus pour se conformer aux standards prescrits dans l’ensemble de l’Union. Plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport de 2020 sont en effet restées lettre morte ou partiellement mises en œuvre constatent les rapporteurs. Si ce rapport était un bulletin scolaire, notre pays obtiendrait la mention "satisfaction" avec comme commentaire "peut mieux faire". Moderniser la Justice et éviter les procédures trop longues En matière de Justice, le rapport pointe l’absence d’un outil statistique permettant d’évaluer la durée des procédures judiciaires. Car faute d’indicateurs fiables, les rapporteurs ne peuvent procéder à des évaluations correctes en terme d’efficience de la Justice. Le rapport pointe malgré cela "les délais particulièrement longs dans certaines juridictions, comme la cour d’appel de Bruxelles" et souligne que la Belgique "continue de faire l’objet d’une surveillance renforcée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour la durée excessive des procédures civiles en première instance". progrès limités réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice La question de la numérisation de l’ensemble de la chaîne judiciaire demeure un réel problème en Belgique, car même si le rapport constate que des projets ambitieux sont annoncés d’ici 2025, il ne peut que constater à ce jour les "progrès limités réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice". Doter la Justice de moyens humains en suffisance Le rapport observe par ailleurs que "le gouvernement a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 13 mars 2020, qui a condamné l’État pour ne pas avoir mis à la disposition du pouvoir judiciaire les ressources humaines requises par la loi" le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires et le rapport est forcé de constater que bien que le recours soit sans effet suspensif, "le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires pour se conformer à cette décision de justice". Permettre au Conseil d’Etat d’assurer toutes ses missions Constat analogue en ce qui concerne le manque de moyens humains affectés à la plus haute juridiction administrative du pays, le Conseil d’Etat. Cette institution importante chargée d’examiner la conformité des actes administratifs est confrontée à un arriéré dans le traitement de ses dossiers constatent les rapporteurs "aggravé par la pandémie de Covid-19". Conflits d’intérêts, un manque de transparence Si le rapport observe avec satisfaction l’obligation pour les fonctionnaires publics fédéraux de respecter un code de déontologie adopté en juillet 2018 les règles en matière d’intégrité pour les membres des cabinets restent faibles, et il n’existe aucune procédure de vérification de l’intégrité de ces membres. Le rapport pointe que "les ministres et les membres de leur cabinet ne relèvent toujours pas de ces règles" d’indiquer que les recommandations du GRECO, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, n’ont pas été pleinement mises en œuvre : "seuls les chefs de cabinet et leurs adjoints sont tenus par les règles du code de déontologie pour les mandataires publics fédéraux". En conséquence constate le rapport "les règles en matière d’intégrité pour les membres des cabinets restent faibles, et il n’existe aucune procédure de vérification de l’intégrité de ces membres". Le GRECO recommande d’ailleurs à la Belgique d’adopter des règles prévoyant plus de transparence en matière de recrutement des membres des cabinets ministériels. Lobbyistes, cadeaux, gratifications, nécessité d’y voir plus clair À côté des règles en matière de conflits d’intérêts, l’autre point inquiétant de la situation belge pointé par le rapport est l’absence de règles transparentes en matière de dons en nature, cadeaux, voyages et prestations diverses. Si les règles relatives à l’intégrité des députés sont en place via le code de déontologie du Parlement, un flou artistique continue de régner en ce qui concerne les dispositions applicables aux cadeaux et gratifications, des lacunes pointées par le GRECO et qui n’ont pas été corrigées. Derrière ces éléments se pose la question cruciale du pouvoir laissé aux lobbyistes pour tenter d’influencer les processus de décisions. l’adoption de règles régissant les interactions entre les députés et les lobbyistes Ces groupes d’intérêts divers peuvent utiliser des méthodes "offensives" pour infléchir les dispositions qui n’arrangent pas leurs clients. Plus la législation en vigueur est laxiste mieux ils peuvent opter pour des méthodes qui surfent sur la zone grise au-delà de laquelle on parle clairement de corruption. il n’a pas encore été donné suite à la recommandation du GRECO concernant l’adoption de règles Coté belge, Le rapport constate: "qu’il n’a pas encore été donné suite à la recommandation du GRECO concernant l’adoption de règles régissant les interactions entre les députés et les lobbyistes, ainsi que de règles régissant la relation entre certaines hautes fonctions de l’exécutif et ces mêmes lobbyistes". Lanceurs d’alerte, toujours pas de protection complète adoptée pour les fonctionnaires dénonçant des faits Après avoir constaté qu’aucune législation complète sur les lanceurs d’alerte n’a encore été mise en place, les rapporteurs observent que "l’accord de gouvernement prévoit l’adoption de règles complètes visant à protéger les lanceurs d’alerte en mentionnant spécifiquement la protection des fonctionnaires qui, de bonne foi, dénoncent des faits répréhensibles Ces mesures de protections prévues dans l’accord de gouvernement devraient être adoptées "avant la fin de 2021" mentionne le rapport.

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