Transparence judiciaire: à quand la publication de tous les jugements en Belgique? De copropriété?

Dernière mise à jour : nov. 11

Le 16 mars 2019, la Belgique a décidé, comme tout état de droit, que tous les arrêts et jugements devraient être publiés sur internet dans une banque de données électronique. Il s'agit d'un droit constitutionnel de tout Etat de droit et de transparence judiciaire dont la jurisprudence est une source de droit importante en Belgique. A quand son application effective par les tribunaux et le gouvernement?


Nous avons posé la question ce jour au Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et dont nous vous donnerons réponse:

Voici la réponse du Ministre de la justice du 4 novembre 2021

De : FMF Contact Teamjustitie (ACA) Envoyé le :jeudi 4 novembre 2021 14:13 À : s Objet :2021/4929/x/Transparence judiciaire: publication des arrêts et jugements du pouvoir judiciaire en Belgique.

Monsieur x,

Votre message ci-dessous a retenu toute notre attention.

La loi qui constitue la base pour la publication des jugements et arrêts manque de clarté et comporte un certain nombre de lacunes rendant sa mise en œuvre très difficile.

C’est pourquoi, nous sommes occupés à rédiger une nouvelle base juridique. L'objectif est qu’elle soit publiée le 21/07/2022 au plus tard.

Dans l’intervalle, nous planchons également sur l’aspect technique, en effet :

  • nous devons centraliser l’ensemble des arrêts et des jugements prononcés dans une base de données (donc y compris ceux des justices de paix) ;

  • nous devons développer un outil qui permette de pseudonymiser les arrêts et jugements de manière automatique et ce, avec un niveau de précision suffisamment élevé ;

  • il nous faut encore développer un moteur de recherche en vue de permettre aux citoyens, aux avocats, aux magistrats, etc. de faire des recherches faciles, rapides et précises.

Pour l’heure, nous travaillons d'arrache-pied pour mettre au point tous ces éléments. En tout état de cause, nous ne pouvons malheureusement pas donner de date d’entrée en vigueur effective.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles.

#TeamJustitie

Meilleures salutations

Cellule contact citoyens


Vincent VAN QUICKENBORNE

Vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee ⚓ Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord ⚓

Finance Tower

Kruidtuinlaan 50 bus 65 B-1000 Brussel

Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 65 B-1000 Bruxelles



Le projet est encore repoussé.


Dans la volonté de faire améliorer la gestion des syndics, Copropriété-Belique.com émettra un rapport contenant des propositions d'amélioration de la loi en comparaison avec d'autres droits voisins protégeant davanatge les copropriétaires et aussi eu égard de la jurisprudence des tribunaux qui n'applique pas toujours de manière uniforme et universelle la loi de la copropriété telle que votée par le législateur.

Ces améliorations seront soumis aux Ministres concernés ainsi qu'aux fédérations et aux présidents des partis. Copropriété-belgique veut être une force de solution et de proposition pour une meilleure gestion des copropriétés en Belgique tant dans l'intérêt des bons syndics et des copropriétaires.


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Articles:

Les arrêts et jugements seront publiés sur internet en 2020

JEAN-PAUL BOMBAERTS 20 mai 2019 07:13 À partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements seront publiés sur internet dans une banque de données électronique accessible à tout un chacun. Cette décision du gouvernement, publiée dans le Moniteur du 16 mai 2019, constitue une avancée importante. Jusqu’ici, il fallait s’adresser aux greffes des tribunaux pour prendre connaissance des arrêts et jugements. Encore fallait-il être directement concerné par l’affaire, en tant que partie ou en tant qu’avocat. Désormais, chacun pourra consulter la banque de données. Le texte précise que les jugements seront "anonymisés", c’est-à-dire que "toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause sont omises". Le juge, lui, pourra se contenter de lire le dispositif du jugement. Il ne devra plus prononcer le jugement dans son intégralité, ce qui prenait entre 15 et 20 minutes. Open access ou open data? "C’est une avancée mais elle est totalement insuffisante."Partager sur Twitter JEAN-PIERRE BUYLE PRÉSIDENT D’AVOCATS.BE Pour Jean-Pierre Buyle, président d’avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, c’est une avancée certes, mais "totalement insuffisante" à ses yeux. Pourquoi? Parce que le dispositif est du type "open access" et non "open data". Vue en plein écran Jean-Pierre Buyle (avocats.be) ©Laurie Dieffembacq On s’explique. L’"open access" rend les jugements accessibles à toute personne qui consulte la base de données. L’"open data" par contre rend les jugements accessibles aux humains mais également aux machines. "C’est une nuance importante, notamment si on considère les possibilités qu’offre l’intelligence artificielle", explique Jean-Pierre Buyle. Avec l’open data, on peut développer un outil prédictif, qui s’appuie sur les décisions du passé pour prédire l’avenir. C’est une démarche qui intéresse notamment les assureurs. Pour une assurance protection juridique par exemple, il est utile de savoir comment des affaires comparables ont été traitées afin de déterminer les chances de gagner un procès. CONSEIL Les principales infos de la journée en un coup d’œil. Recevez maintenant L’actu du jour de L’Echo. JE M’INSCRISEnvoi quotidien (lu.-ve.) par e-mail - Désinscription en un seul clic Pour pouvoir disposer d’un outil prédictif correct, il faut au minimum 2 millions de décisions encodées dans la banque de données. Or on a aujourd’hui 170.000 décisions sur Juridat, le site portail du pouvoir judiciaire, soit 0,5% des décisions rendues depuis 1945. "La Belgique a accumulé un retard très important", déplore le patron d’Avocats.be. "Tous les états démocratiques disposent pourtant d’un tel outil, même la Chine." Guide élections | Que proposent les partis en matière de Justice? Comparez les programmes Réticences des magistrats Si le pallier vers l’open data n’a pas pu être franchi, ce n’est pas une question de moyens financiers. Jean-Pierre Buyle observe une certaine réticence parmi "une partie des magistrats", essentiellement "pour des raisons idéologiques". Une banque de données de type "open data" permettrait en effet d’anticiper l’étape suivante, à savoir des décisions rendues par des robots dans des affaires simples. Cela se fait déjà en Estonie. Jean-Pierre Buyle ainsi que les universités sont favorables à une telle évolution. L’étape suivante sera la mise à disposition d’une J-box, par laquelle les décisions de justice seront notifiées aux avocats. En 2016, ce processus a été confié aux barreaux par l’État, à court de moyens financiers.

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/la-publication-en-ligne-des-arrets-et-jugements-reportee-d-un-an/10249164.html


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La publication en ligne des arrêts et jugements reportée d'un an

JEAN-PAUL BOMBAERTS 03 septembre 2020 15:50 Ce n’est pas avant septembre 2021 qu’on pourra consulter en ligne tous les arrêts et jugements rendus. La question de l’anonymisation des données n’a pas été suffisamment tranchée. Il faudra encore patienter un an au moins pour pouvoir consulter la banque de données électronique qui reprend tous les arrêts et jugements prononcés en Belgique. Initialement, le dispositif devait être opérationnel pour le 1er septembre 2020, mais la loi du 31 juillet 2020 «portant dispositions urgentes diverses en matière de justice» (sorte de loi fourre-tout) a repoussé cette échéance au 1er septembre 2021. En cause, si l’on se fie au commentaire de la loi, un certain nombre de «lacunes» dans le texte initial, notamment en ce qui concerne l’anonymisation. Lire aussi | Bientôt jugés par des robots? La justice pourrait utiliser l'intelligence artificielle On s’explique. Jusqu’ici, il fallait s’adresser aux greffes des tribunaux pour prendre connaissance des arrêts et jugements. Encore fallait-il être directement concerné par l’affaire en tant que partie ou en tant qu’avocat. Avec ce nouveau dispositif, chacun devrait pouvoir consulter la banque de données. Le texte précise que les jugements seront «anonymisés», c’est-à-dire que «toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en causes sont omises». Reste à voir jusqu’à quel point pousser l’anonymisation. «Est-ce qu’on se limite au droit familial? Est-ce qu’on accepte de divulguer les noms des sociétés?» interroge Jean-Pierre Buyle, l'ancien président d’Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique. «Est-ce qu’on enlève les noms des magistrats, afin de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion voire de vengeance? Est-ce qu’on maintient les noms des avocats? Des organismes de rating pourraient très bien classer ceux-ci en fonction du nombre d’affaires qu’ils gagnent.» "Est-ce qu’on se limite au droit familial ? Est-ce qu’on accepte de divulguer les noms des sociétés ?"Partager surTwitter JEAN-PIERRE BUYLE ANCIEN PRÉSIDENT D'AVOCATS.BE Autant de questions qui n’ont, semble-t-il, pas été tranchées. D’autant qu’il n’est pas clair de savoir quelle instance est habilitée à le faire. Il pourrait s’agir du Conseil supérieur de la justice, du Collège des procureurs généraux ou encore d’une commission ad hoc (composée de professeurs d’université, par exemple). Bref, le dossier n’était pas mûr sur le fond. Sans oublier que, sur la forme, il y a la question budgétaire des douzièmes provisoires qui ont entrainé le gel de tous les nouveaux projets en matière de justice. Le projet de réforme de la médiation de dettes par exemple est également remisé au frigo. (...) Reste que, quand bien même le texte entrait en vigueur maintenant, il est jugé totalement insuffisant par bon nombre de professionnels. Pourquoi? Parce que le dispositif est du type «open access» et non «open data». L’open access rend les jugements accessibles à toute personne qui consulte la base de données. L’open data, par contre, rend les jugements accessibles aux humains mais également aux machines. «C’est une nuance importance, notamment si on considère les possibilités qu’offre l’intelligence artificielle», explique Jean-Pierre Buyle. Avec l’open data, on peut en effet développer des outils prédictifs, ce qui intéresse notamment les assureurs. Si le palier vers l’open data n’a pas pu être franchi, ce n’est pas tant par manque de moyens financiers qu’en raison de certaines réticences idéologiques. "Nous sommes un des derniers pays développés à ne pas disposer d’une telle base de données ouverte."Partager sur Twitter JEAN-PIERRE BUYLE ANCIEN PRÉSIDENT D'AVOCATS.BE Pour Jean-Pierre Buyle, une telle frilosité est regrettable. «Il y a une attente du monde judiciaire mais aussi des entreprises. Nous sommes un des derniers pays développés à ne pas disposer d’une telle base de données ouverte. En démocratie au XXIe siècle, ça ne va pas, alors que la technologie est pourtant disponible. Bruxelles se retrouve ainsi pénalisée dans la concurrence internationale avec les places anglo-saxonnes notamment.»

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Justice, corruption, transparence: la Belgique peut mieux faire, estime l’Europe dans son second rapport sur l’Etat de droit


Patrick Michalle Publié le samedi 24 juillet 2021 à 12h17

Ce second rapport publié par l’Union Européenne sur l’Etat de droit en Europe fait suite à celui publié en septembre 2020. Une quinzaine de pages consacrées à la Belgique permettent de pointer une série d'éléments à améliorer. Sont examinés par les rapporteurs, l’efficacité de la Justice, la situation en matière de lutte contre la corruption, et l’accès à une information libre pour les citoyens. PUBLICITÉ Newsletter infoRecevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. OK Un quatrième élément concerne l’équilibre entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ces quatre domaines, si la Belgique ne s’en sort pas mal, des progrès sont attendus pour se conformer aux standards prescrits dans l’ensemble de l’Union. Plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport de 2020 sont en effet restées lettre morte ou partiellement mises en œuvre constatent les rapporteurs. Si ce rapport était un bulletin scolaire, notre pays obtiendrait la mention "satisfaction" avec comme commentaire "peut mieux faire". Moderniser la Justice et éviter les procédures trop longues En matière de Justice, le rapport pointe l’absence d’un outil statistique permettant d’évaluer la durée des procédures judiciaires. Car faute d’indicateurs fiables, les rapporteurs ne peuvent procéder à des évaluations correctes en terme d’efficience de la Justice. Le rapport pointe malgré cela "les délais particulièrement longs dans certaines juridictions, comme la cour d’appel de Bruxelles" et souligne que la Belgique "continue de faire l’objet d’une surveillance renforcée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour la durée excessive des procédures civiles en première instance". progrès limités réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice La question de la numérisation de l’ensemble de la chaîne judiciaire demeure un réel problème en Belgique, car même si le rapport constate que des projets ambitieux sont annoncés d’ici 2025, il ne peut que constater à ce jour les "progrès limités réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice". Doter la Justice de moyens humains en suffisance Le rapport observe par ailleurs que "le gouvernement a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 13 mars 2020, qui a condamné l’État pour ne pas avoir mis à la disposition du pouvoir judiciaire les ressources humaines requises par la loi" le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires et le rapport est forcé de constater que bien que le recours soit sans effet suspensif, "le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires pour se conformer à cette décision de justice". Permettre au Conseil d’Etat d’assurer toutes ses missions Constat analogue en ce qui concerne le manque de moyens humains affectés à la plus haute juridiction administrative du pays, le Conseil d’Etat. Cette institution importante chargée d’examiner la conformité des actes administratifs est confrontée à un arriéré dans le traitement de ses dossiers constatent les rapporteurs "aggravé par la pandémie de Covid-19". Conflits d’intérêts, un manque de transparence Si le rapport observe avec satisfaction l’obligation pour les fonctionnaires publics fédéraux de respecter un code de déontologie adopté en juillet 2018 les règles en matière d’intégrité pour les membres des cabinets restent faibles, et il n’existe aucune procédure de vérification de l’intégrité de ces membres. Le rapport pointe que "les ministres et les membres de leur cabinet ne relèvent toujours pas de ces règles" d’indiquer que les recommandations du GRECO, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, n’ont pas été pleinement mises en œuvre : "seuls les chefs de cabinet et leurs adjoints sont tenus par les règles du code de déontologie pour les mandataires publics fédéraux". En conséquence constate le rapport "les règles en matière d’intégrité pour les membres des cabinets restent faibles, et il n’existe aucune procédure de vérification de l’intégrité de ces membres". Le GRECO recommande d’ailleurs à la Belgique d’adopter des règles prévoyant plus de transparence en matière de recrutement des membres des cabinets ministériels. Lobbyistes, cadeaux, gratifications, nécessité d’y voir plus clair À côté des règles en matière de conflits d’intérêts, l’autre point inquiétant de la situation belge pointé par le rapport est l’absence de règles transparentes en matière de dons en nature, cadeaux, voyages et prestations diverses. Si les règles relatives à l’intégrité des députés sont en place via le code de déontologie du Parlement, un flou artistique continue de régner en ce qui concerne les dispositions applicables aux cadeaux et gratifications, des lacunes pointées par le GRECO et qui n’ont pas été corrigées. Derrière ces éléments se pose la question cruciale du pouvoir laissé aux lobbyistes pour tenter d’influencer les processus de décisions. l’adoption de règles régissant les interactions entre les députés et les lobbyistes Ces groupes d’intérêts divers peuvent utiliser des méthodes "offensives" pour infléchir les dispositions qui n’arrangent pas leurs clients. Plus la législation en vigueur est laxiste mieux ils peuvent opter pour des méthodes qui surfent sur la zone grise au-delà de laquelle on parle clairement de corruption. il n’a pas encore été donné suite à la recommandation du GRECO concernant l’adoption de règles Coté belge, Le rapport constate: "qu’il n’a pas encore été donné suite à la recommandation du GRECO concernant l’adoption de règles régissant les interactions entre les députés et les lobbyistes, ainsi que de règles régissant la relation entre certaines hautes fonctions de l’exécutif et ces mêmes lobbyistes". Lanceurs d’alerte, toujours pas de protection complète adoptée pour les fonctionnaires dénonçant des faits Après avoir constaté qu’aucune législation complète sur les lanceurs d’alerte n’a encore été mise en place, les rapporteurs observent que "l’accord de gouvernement prévoit l’adoption de règles complètes visant à protéger les lanceurs d’alerte en mentionnant spécifiquement la protection des fonctionnaires qui, de bonne foi, dénoncent des faits répréhensibles Ces mesures de protections prévues dans l’accord de gouvernement devraient être adoptées "avant la fin de 2021" mentionne le rapport.